Peine complémentaire en France

l’infraction : PM ou PPHY * Vol simple Art.311-1 : 3 ans de prison et 45.000e d’amende + possibilité peine complémentaire = Art. 311-14. Peines aggravées : * Vol commis en réunion ou à l’aide d’un mineur, ou selon l’identité de la victime (Déclarée vulnérable par le juge), vol d’une personne en fonction de sa race c’est une circonstance aggravante, vol avec violence, peine va crescendo avec les ITT. * Selon les lieux du vol (transport) * Vol peut se transformer en crime d’il

l'enfant à l'ONU puis le 20/11/1989 nait la convention internationle des droits de l'enfant sauf USA jusqu'en janvier 2005 lorsqu'ils ont abolli la peine de mort pour les mineurs. Ils n'ont toujours pas rtifiés la convention 1990 : « déclaration Mondiale sur l'éducation pour tous » 155 pays représentés 1990 : ratification de la convention par la France 1995 : le parlement français décide de faire du 20 novembre la « journée nationale de défense et de promotion des droits de l'enfant » 1989 : cette

les décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 FRANCE. Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie Paris ; La Documentation française ( Collection des rapports officiels ) Adopté le 8 juillet 2008, le nouveau Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies s'est fixé l'horizon 2011 pour faire reculer les consommations de drogues illicites et les consommations excessives d'alcool en France. Il se décline en cinq grands axes d'action : prévenir

.... 40 Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie....................................................................................................................................................................41 Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.......................................................................................................................42 CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.......

13 Sous-section 2 : Des peines correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles .....................................................

.... 44 Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie....................................................................................................................................................................45 Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.......................................................................................................................46 CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.......

13 Sous-section 2 : Des peines correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles .....................................................

13 Sous-section 2 : Des peines correctionnelles .................................................................................................................................................................... 13 Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits ................................................................................................ 15 Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles .....................................................

Introduction En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis de crime (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...)..Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises depuis la loi du 28 avril 1810 A travers mon étude je vais définir quels Procédure judiciaire est utilisé en Cour d’Assises ? Apres avoir donné la définition et identifier les différents type de cours d’assise possible, je vais