Peine complémentaire en France

peines opérée par la loi du 15 juin 2000 et complété pas la loi du 9 mars 2004. Prononcé de la peine est question de la mise en exécution : L’exécution des peines avant était au mains de l’administration pénitentiaire, revient dans la sphère juridictionnel avec le juge de l’application des peine (JAP) Cette sphère du droit est encadrée par de grands principes. Ex : Principe d’aménagement de la peine comme les libérations conditionnelles. L’exécution des peines devient donc une branche à part du

pénal. Son abolitionniste car considère que l’Etat par le droit pénal, vol aux particuliers leur conflit et donc ils considèrent que l’action de l’Etat (la peine) est une violence et qu’il faut revenir à un système où il y a un arbitre. Ce qui est parvenu jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des

EXPOSE CANNABIS INTRODUCTION: En France, le cannabis reste toujours un produit illicite. Le nombre de consommateur s’évalue à 1,2 millions de personnes qui sont principalement les hommes et les jeunes : près de 2/5 des élèves français déclarent avoir déjà testé le cannabis. Parmi les pays européens où le cannabis reste illicite, la France est le pays qui consomme le plus de cannabis. I-DEFINITION Le terme « cannabis » du latin cannabus ou cannabis, directement dérivé du grec kannabis. Le

un principe général du droit. La rétroactivité de la loi pénale plus douche n’est envisageable que dans les affaires qui n’ont pas donné lieu à une décision passé en force de chose jugée irrévocable. Ce pendant l’article 112-4 ali 2 du Cp «  la peine cesse de recevoir exécution quand elle a était prononcé pour un fait qui en vertu d’une loi postérieur au jugement n’a plus le caractère d’une infraction pénale ». 2) Les conditions d’implications de la rétroactivité in mitius a) La modification

morale mais au nom de la loi. S’il y a un sentiment de « justice injuste », la paix sociale se trouve menacée. Sanction : • Action par laquelle un pays, une organisation internationale réprime la violation d’un droit. • Peine, récompense prévue pour assurer l’exécution d’une loi. • Mesure répressive attachée à un ordre non exécuté, une défense transgressée. Seul l’auteur de l’infraction subit la sanction qui résulte de sa condamnation et non toute sa famille

énéralDroit pénal général : Droit de la peine. Bibliographie : * Droit pénal général d’Harald Renout chez Paradigme. * Droit de l’exécution des peines de Martine Herzog-Evans chez Dalloz Action. * Le guide du prisonnier de l’observatoire international des prisons. * Le guide des peines de Bruno Lavielle. * OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction

estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération des circonstances

juridiction pénale peut décider de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire en tant que peine alternative ou peine complémentaire à la peine principale (emprisonnement ou amende). ¾ La peine alternative En matière correctionnelle, le tribunal a la faculté de prononcer une peine privative ou restrictive de droit à la place de la peine principale. On dit alors que le tribunal prononce une peine alternative. Elle est prévue à l’art. 131-6 du C.P. et recouvre notamment la suspension du permis

pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou en milieu fermé). Une fois la sanction prononcée, la société a donné sa réponse aux troubles causés par l'infraction. On doit donc se tourner vers l'avenir. On doit

L'infraction est qualifiée : o 1 Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2o Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; o 3 Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes. Article 4 La nature