Peine De Mort Aspect Juridique

DROIT Qu’Est-ce que le droit ? D’après ULPIEN, juriste romain du 3e s, « c’est l’art du bon et de l’équitable ». Le droit a toujours été lié à l’idée de justice. Aujourd’hui, on dit plutôt que le droit est une science, on dit la ou les sciences juridiques. On dit que le droit objectif est une règle obligatoire normalement assortie de sanctions émanant de l’autorité légitime. Le droit se distingue donc de la morale et de la religion même s’ils ont la même finalité (préconisent des comportements)

qui est de régler les rapports sociaux. Les règles s’arrêtent là où cessent les rapports sociaux. Par exemple, la religion génère ses règles. Les règles religieuses expriment la volonté de Dieu, elles ne peuvent pas avoir de limites. Les règles juridiques ne peuvent que réguler les rapports sociaux et ne peuvent pas gouverner nos âmes. Le droit est un ensemble de règles général et obligatoire qui ne cherche pas le perfectionnement intérieur de chacun de nous, il ne cherche pas à nous apporter le

sûr, mais il n’est là que comme intermédiaire : c’est la liberté de l’individu que l’on vise. La peine cesse progressivement d’être un spectacle et l’essentiel de cette transformation est acquis dans les années 1840 en France (plus tard en Angleterre par exemple). Mais le supplice hante encore la pratique pénale. La guillotine (mort voulue rapide et discrète) avait marqué une nouvelle éthique de la mort légale. La Révolution l’a tout de suite entourée d’un rituel théâtral qui a rétabli le spectacle

ont commencé à incriminer et punir certains faits qui troublaient l’ordre public et l’organisation sociale. Le droit pénal spécial présente un intérêt historique et sociologique incontestable. La liste des infractions sanctionnées et le temps de la peine appliquée au coupable donnent une image d’une société donnée à un moment donné mais il faut également souligner les critiques assez vives à l’égard des codes pénaux à travers les pays qui ne donnent qu’une image déformée aux sociétés auxquelles ils

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

répression des infractions. La pénologie le droit de la peine ou droit de la sanction, permet d’étudier le régime juridique et administratif des sanctions pénales. Le droit pénal international applique les règles internationales dans plusieurs Etats. Le droit pénal comparé ensemble des confrontations des différents droits nationaux les uns avec les autres, tentative d’harmonie. §2. Les sciences criminelles non juridiques La criminalistique C’est la science qui permet la recherche

La personne physique (I) : Le commencement de la vie Objectifs : Théorique : La protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique. Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman,

de la privation par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique. L’incapacité d’exercice est celle qui empêche un sujet de jouir de droits dont il reste titulaire. Il est ici question de savoir si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale. Nous allons donc nous intéresser à l’incapacité

réellement la tâche initiale des casques bleus. 8 secrétaires généraux des NU : NOMS MANDATS PAYS REMARQUES 1. Trygve Lie 1946 – 1952 Norvège Elu en pleine guerre froide ; a démissionné. 2. Dag Hammarskjöld 1953 – 1961 Suède Trouve la mort dans un accident d’avion (Congo). 3. U Thant 1961 – 1971 Birmanie (Myanmar) A relancé l’œuvre des NU mais sans succès. 4. Kurt Waldheim 1972 – 1981 Autriche A fait partie des armées hitlérienne. 5. Javier Perez de Cuellar 1982 – 1991 Pérou

réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre. Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation