Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

libertés des citoyens par les agents de la force publique. Aucun cas de mort suspecte, de brutalités injustifiées ou de torture pendant la garde à vue n'a connu un traitement judiciaire satisfaisant pour les parents des victimes. Dans le combat pour les droits de l'homme, présomption d'innocence, prohibition des traitements inhumains et dégradants, notre justice a opté de ne rien voir. Au plus fort des exécutions extrajudiciaires, la justice burkinabè est restée muette. Sans exagération, on peut dire que

La peine de mort est considérée comme la négation absolue des droits humains, un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid selon Amnesty Internationale. Cette définition mentionnée par Amnesty internationale permet de voir que cette organisation est contre la peine de mort. Dans l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la peine de mort est définie comme une violation du droit à la vie. Le droit à la vie n’est pas clairement définit dans les textes, mais

de l'article 2 qui protégeant le droit à la vie consacrerait celui de choisir de continuer ou de cesser de vivre. Elle se prévalait également d'une violation de l'article 3, qui proscrit les traitements inhumains ou dégradants et obligerait positivement l'état à protéger la personne contre de tel traitement en lui reconnaissant la possibilité d'abréger ses souffrances avec l'aide d'autrui. Elle en appelait encore à l'article 8 qui garantissant le respect de la vie privée comporterait l droit de disposer

relèvent du jus cogens (norme la plus élevée du droit international) mais il n’en est rien. Aujourd’hui, seul le droit de ne pas être torturé et de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants est reconnu explicitement en tant que norme du jus cogens. Mais l’actualité récente (et très médiatique) relative aux mauvais traitements des prisonniers irakiens par des soldats américains et britanniques nous invite à remettre en cause l’utilité de cette notion. L’article 53 de la Convention de Vienne

l’encontre de la fin du plan Schuman. Pour ce qui est du respect des Droits de l’Homme, elle a été condamnée en 2005 pour avoir violé l’article 3 qui stipule l’interdiction aux Etats d’exercer la torture ou de soumettre quelque homme à des traitements inhumains ou dégradants et a subi le même sort en 2008 pour violation de l’article 6 qui donne droit à un procès équitable parce qu’elle n’avait pas accordé un avocat à un mineur accusé de terrorisme. Tous ces faits sont bien entendu susceptibles de se reproduire

Conseil des droits de l’homme de l’ONU au mois de septembre. Il avait alors expliqué qu’il avait vu des rapports faisant état de nombreux "centres de détention et prisons aux conditions épouvantables, avec recours à la torture, à des traitements inhumains et dégradants, malgré la législation du pays qui interdit de telles pratiques".

strictement limité. Madame Pretty, va venir dire qu'il pèse sur l'état une obligation de mettre fin a ses jours auquel cas il laissera la requérante dans un état d'atroces souffrances qui relèverait d'un traitement inhumain et dégradant. La cour vient dire que le traitement inhumain et dégradant serait caractérisé si et seulement si il y avait une action de l'état qui causerai une aggravation des douleurs de la requérante. En l'espèce, la cour relève que la requérante est victime d'une maladie naturelle

l'occasion de l'adoption de la loi pénitentiaire en novembre 2009. Par ailleurs, la Cour estime que le requérant n'avait pas été « détenu dans des conditions décentes et respectant sa dignité » et avait par conséquent été soumis à un « traitement inhumain et dégradant » lors de son maintien dans une cellule disciplinaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne). Les juges retiennent que selon le requérant, « les locaux étaient très dégradés, très sales, partiellement inondés en cas de pluie »

La peine de mort est-elle contraire aux droits fondamentaux ? Dans l’Antiquité, les grecs définissaient la peine de mort comme « le prix du sang », « la vengeance », et les Romains la définissaient comme un « châtiment ». Aujourd’hui, la peine de mort est une « sanction pénale édictée par le législateur, appliquée suite à la commission d’une infraction définie par un texte pénal ». En d’autres termes, la peine de mort doit ê expressément prévue par un texte ; prononcée suite à un jugement

de condamner un innocent ». Cette citation de Voltaire en faveur de l'abolition de la peine de mort traduit bien l'argument principal avancé par les abolitionnistes c'est à dire que la peine de mort est irrévocable et qu'elle se heurte au problème de l'erreur judiciaire, supposant dés lors la faillibilité de la justice humaine. Ces arguments ne furent véritablement pris en compte que très tardivement, la peine de mort était jusque là un moyen de dissuasion efficace supprimant les criminels les plus