Pénalité

report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros. L’exercice coïncide avec l’année civile. Les renseignements suivants sont communiqués : A) Parmi les charges comptabilisées figurent : - 8317 euros : pénalité de recouvrement de TVA - 8500 euros : taxe sur les voitures de tourisme de sociétés (TVTS) - 25590 euros : provisions sur des clients jugés peu fiables (clients non identifiés) - 2500 euros : Cadeaux de fin d’année offerts aux 10 meilleurs

nécessaires afin d'exécuter les différentes tâches 8. Clause d'indemnisation par le transporteur en cas de perte, avarie ou retard 9. Pénalités dues par le transporteur en cas de dépassement des temps dû à son fait : attention à respecter le principe de réciprocité 10. Force majeure : effets et conséquences 11. Sous-traitance autorisée ou non 12. Conditions de travail : pénalités et contreparties relatives aux accidents de travail, lutte contre le travail dissimulé, formation du personnel 13. Lutte contre

Montant Versé Montant de la pénalité de 10% Majorations de retard (5% + 0,5%) ( 3 ) A Total : A + B + C = B (Arrondi au DH supérieur) C Arrêté la somme globale de (DH) : …………………………………………………………………………………………………….…………..… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…….. A…………………….le ……………………….. Cachet et signature CADRE A SERVIR PAR LA R.A.F/ PERCEPTION R.A.F / PERCEPTION DE : ……………………………………………..……… Montants des paiements Montant de la pénalité de 10% CODE : Montant versé

Loi 2009 Exigé le lendemain du jour ou la facture doit être réglée = Tx intérêt BCE majorée de 10% Si taux différent + => 3* taux d’intérêt légal (3,99 % en 2008) Pénalités sont exigibles sans qu’un rappel Modification à prévoir B. Suivi des impayés (Nouvelles modalités) Délais de paiement : baisse à 45 jours Renforce les pénalités Dématérialiser les factures Faire appel à des sociétés de recouvrement Droit de rétention (Anticiper s/ les clients à risque & conserver le matériel jusqu’au paiement)

cas, les créances publiques au syndic chargé de la procédure en cours. RECOUVREMENT AMIABLE MAJORATION DE RETARD  Les majorations de retard susvisées s'appliquent uniquement au principal de la créance exigible, à l'exclusion des amendes et des pénalités d'assiette;  Elles doivent, sans exception, être liquidées directement par les comptables chargés du recouvrement ( art 24 du CRCP) et portées aux rôles, états de produits et ordres de recette aux dates :  d’expiration du délai de 30 jours à compter

dernières minutes de chaque période. FAUTES ET COMPORTEMENTS ANTI-SPORTIFS Toutes les fautes et les comportements anti-sportifs sont sanctionnés par un COUP FRANC DIRECT toutes fautes sur tout le terrain en dehors de la Zone de 13m. COUP DE PIED DE PENALITE si faute GRAVE commise dans le camp adverse hors Zone, ballon placé à 10m face au but, pas de mur PENALTY à 8m toutes fautes dans la Zone de 10m. Lors d'un coup franc, les adversaires se situent à 6m du ballon. Il n'y a pas de sanction pour une prise

L’arbitre peut aussi prendre des mesures à l’encontre des remplaçants, des joueurs exclus temporairement, avertis et expulsés, et des officiels de l’équipe qui n ‘ ont pas un comportement responsable (refoulement derrière la main courante). Des points de pénalité seront attribués et rentreront dans le calcul de départage en cas d’égalité des deux équipes. L’arbitre est le seul acteur de jeu apte à juger du temps supplémentaire à accorder (arrêts de jeu). Un joueur blessé ayant quitté le terrain pour se faire

La note attribuée lors de l’évaluation de ce dossier correspond au CCF de PSE pour le baccalauréat. Le dossier doit être imprimé par l’élève et doit être rendu au cours de la semaine du 12 au 16 mai 2014 au professeur. En cas de retard, une pénalité de 1 à 3 points sera appliquée. lités fleche Présentation du lycée fleche Formations initiales fleche Formations par Alternance fleche la vie au lycée fleche Informations pratiques fleche Associations fleche

commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) Date : FACTURE N°…. Désignation des produits ou prestations Quantité Prix unitaire HT Total HT Date de règlement : Date d’exécution de la vente ou de la prestation : Taux des pénalités à compter du : en l’absence de paiement : Conditions d’escompte : TOTAL HT % TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Nom, numéro SIREN et adresse de l’auto-entrepreneur) Exemplaire à conserver par l’auto-entrepreneur Identification

déclaration additive (10) Patente (M1 + M2 + M3) Taux d’exonération (Cocher le taux) 100% 75% 50% 25% Nature du régime d’exonération (11) ………………………………………………. E – LICENCES F – PENALITES (Réservé à l’Administration) G – ENTREPRISES CREEES L’EXCERCICE PRECEDENT Patente payée à la création (13) Montant des pénalités Montant de la patente due (12) Date de fin de l’exonération REGULARISATION (14) Année de l’exonération (*) Règlement joint à l’ordre du receveur des Impôts (pour les