Pension de réversion

7 janvier 2004, aff. C-117-01 è Caractère discriminatoire d’une législation qui a pour effet de rendre impossible le mariage d’un transsexuel vivant en couple, privant ainsi le couple des droits reconnus aux conjoints (bénéficier d’une pension de réversion). Cass. 1re Civ., 18 mai 2005 « aucun consentement à l’insémination artificielle n’est établi et qu’un tel consentement aurait été inefficace, l’article 311-20 C.Civ. n’ayant été introduit dans le Code Civil que par la loi

enfant. La volonté de porter le nom du défunt mari peut être prise en compte. On peut ajouter qu’elle tire également des avantages avec cette situation. En effet, le mariage post mortem donne le titre de veuve, et permet donc de recevoir une pension de réversion. Elle a le droit de bénéfice de l’assurance veuvage, plus le versement d’un capital décès. En revanche, on se rend également compte qu’elle n’a aucun droit de succession. Ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit

survivant de continuer à utiliser gratuitement le logement du couple pendant un an.→ éviter que le partenaire survivant ne soit contraint de quitter subitement l’habitation. Avantages, règles qui ne s’appliquent pas au partenaire survivant : Pension de réversion= lorsqu’une personne qui touche une retraite et qui est marié décède, son conjoint dans certaines condition a vocation à percevoir une partie de la retraite. ne s’applique pas au partenaire survivant. Cette disposition n’est pas contraire

nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques sociaux. Elles sont associées à six grandes catégories de risques : – la vieillesse et la survie : pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance. En raison du poids des retraites, ce risque représente plus du tiers des prestations versées ; – la santé : prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents

pays a mis en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Contrairement au mariage, le PACS ne permet ni l’adoption par un couple pacsé, ni un droit de séjour pour le conjoint étranger, ni une pension de réversion au conjoint survivant. Cependant la question du mariage des couples homosexuels fait son chemin dans les esprits. En 2010, 61 % de la population adulte résidant en France considérait que "deux personnes de même sexe devraient pouvoir s’unir

qui a disparu et a été présumée absente par le juge des tutelles doit être tenue pour vivante de telle sorte que, jusqu'au jugement déclaratif d'absence, l'organisme désigné pour la représenter doit continuer à percevoir les arrérages de sa pension de réversion. II) La procédure de présomption d’absence Pour pouvoir appliquer les modalités prévues par la présomption d’absence et pour que le régime de protection se déclenche, il s’agira de voir d’une part la constatation judiciaire de l’absence

LES RETRAITES Introduction : Depuis 1990, un système de retraite essentiellement basé sur des principes de cotisation et de répartition des actifs dans le but de financer la pension versée aux retraités à été instauré en France. Ce système a été sujet à de nombreuses réformes telles que la réforme de Balladur, l’échec du plan Juppé, la création du Fonds de réserve pour les retraites, la réforme Fillon ainsi que la réforme des régimes spéciaux. Aujourd’hui encore, ce système est soumis à

>Eurostat 80,00 Proportion d'hommes dont le revenu disponible équivalent, avant transferts sociaux, se situe en-dessous du seuil de risque de pauvreté, fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux). Les pensions de vieillesse et de survie sont considérées comme revenus d'origine et non pas comme des transferts sociaux. Taux de pauvreté avant transferts sociaux (%) >Eurostat 20,00 Proportion de personnes dont le revenu disponible équivalent

retraite se met en place afin de faire face à la pauvreté des personnes et dans le but de développer des régimes différenciés pour les salariés du privé. En 1956, le minimum vieillesse est créé, en parallèle avec l’allocation veuvage et les pensions de réversion, afin de lutter contre la pauvreté des personnes âgées, pour leur assurer un revenu. C’est la Commission d’étude des problèmes de la vieillesse créée par le premier ministre en 1960 et présidée par P. LAROQUE, qui permet de faire un bilan

"parent". B) La succession En cas de décès de l’un des conjoints, le mariage est également plus protecteur que le PACS : les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le mariage pour tous permet ainsi au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, soit une partie de la retraite du conjoint décédé. C) La protection du conjoint Le simple fait d'être marié constitue déjà une bonne protection pour le conjoint. Si le couple n'a pas fait de contrat de mariage, il relève du régime de