Percepteur D épouses

noter / notifier numération / numérotation officiel / officieux oison / oisillon ombelle / ombrelle ombrer / ombrager once / nonce oppresser / opprimer / comprimer orignal / original / originel ouvrable / ouvré partial / partiel pavois / patois percepteur / précepteur péremption / préemption / préhension péricarde / péricarpe perpétuer / perpétrer personnaliser / personnifier pétrolier / pétrolifère plaidoirie / plaidoyer pliage / plissage plier / ployer pogrom(e) / prodrome polygone / polyèdre pommé

Article 731.- Bénéficiaires des transferts des économies sur revenus. Peuvent bénéficier du transfert de leurs économies sur revenus réalisées au Maroc : - les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résident y compris les épouses étrangères de Marocains ; - les Marocains résidant à l’étranger ayant été recrutés par une entité nonrésidente et détachés au Maroc ; - les Marocains résidant à l’étranger recrutés par une entité résidente. Les personnes pouvant procéder au transfert

lieux de travail. Le Roi est chargé de déterminer pr chaque ministère les fct qui permettraient de bénéficier de ce droit. Or, 8 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté du Régent, cette liste n’a tjs pas été établie. Le demandeur (M GOFFIN), percepteur des postes et, à ce titre, tenu d’habiter un bâtiment appartenant à l’Etat, engage ainsi, avec succès, une action en vue de percevoir des dommages intérêts correspondant à la diminution de son traitement opérée afin de couvrir les frais de logement

indemnités annuelles qui les remplacent ; 12) les indemnités spéciales allouées aux militaires en sus de leur solde de base ; 24 13) les remises et primes sur impôts, versées au personnel des administrations publiques, aux collecteurs et aux percepteurs ; 14) Les indemnités légales et spéciales perçues lors de leur départ, par les salariés qui ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour départs volontaires proposés par l’employeur ; 15) les indemnités de licenciement