Percepteur D épouses

ont versées. Article 187 : - Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs de droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui auront reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, impôts, taxes, contributions ou deniers ou pour salaire ou traitement ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû seront punis : 1 - Les fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement

(360)140 dirhams par personne à charge au sens du II du présent article. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2 160)141 dirhams. II.- Sont à la charge du contribuable : A.- son épouse ; B.- ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition : - qu’ils ne disposent pas, par enfant, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l’impôt sur le revenu

donnant sur la campagne, ajoutait à la considéra-tion de Mme Moreau, qui était la personne du pays la plus respectée. Elle sortait d’une vieille famille de gentilshommes, éteinte maintenant. Son mari, un plébéien que ses pa-rents lui avaient fait épouser, était mort d’un coup d’épée, pendant sa grossesse, en lui laissant une fortune compromise. Elle recevait trois fois la semaine et don-nait de temps à autre un beau dîner. Mais le nombre des bougies était calculé d’avance, et elle attendait impa-tiemment

moral. 4 Les gens du peuple étaient, en revanche, extrêmement pauvres et vivaient dans des conditions misérables. Le fait que les sommes sur lesquelles devaient être prélevées les différentes taxes ne fussent pas clairement établies fournissait aux percepteurs un prétexte pour soutirer des montants exorbitants. Les travaux forcés, les taxes écrasantes, la conscription dans l’armée en tant que valet de pied sans salaire et sans promesse de récompense étaient toutes des raisons qui avaient contraint un

jardin donnant sur la campagne, ajoutait à la considération de Mme Moreau, qui était la personne du pays la plus respectée. Elle sortait d'une vieille famille de gentilshommes, éteinte maintenant. Son mari, un plébéien que ses parents lui avaient fait épouser, était mort d'un coup d'épée, pendant sa grossesse, en lui laissant une fortune compromise. Elle recevait trois fois la semaine et donnait de temps à autre un beau dîner. Mais le nombre des bougies était calculé d'avance, et elle attendait impatiemment

modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor. Par une loi de novembre 1799 qui crée la direction de recouvrement des impôts directs avec l’établissement de la matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il y a eu une réhabilitation

citoyens les plus imposés du canton.. Au chef-lieu de canton qui rassemble plusieurs communes, la présence de l’administration est renforcée. On y trouve des fonctionnaires nommés qui exercent les pouvoirs administratifs de base. Le juge de paix, le percepteur, les gendarmes assurent la justice, la collecte des impôts et le maintien de l’ordre public. Chaptal, ministre de l’Intérieur pendant le Consulat, et à ce titre en charge de l’agriculture, soutient les idées physiocratiques. Il renforce la société

n°40-08 pour l’année 2009. 74 75 75 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser deux mille cent soixante (2 160)80 dirhams. II.- Sont à la charge du contribuable : A.- son épouse ; B.- ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son propre foyer à condition : - qu'ils ne disposent pas, par enfant, d'un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée du barème de calcul de l'impôt sur le

ma grand’tante à moi, dont j’aurai à m’occuper plus loin, miss Trotwood ou miss Betsy, comme l’appelait ma pauvre mère, quand elle parvenait à prendre sur elle de nommer cette terrible personne (ce qui arrivait trèsrarement). Miss Betsy donc avait épousé un homme plus jeune qu’elle, très-beau, mais non pas dans le sens du proverbe : « pour être beau, il faut être bon. » On le soupçonnait fortement d’avoir battu miss Betsy, et même d’avoir un jour, à propos d’une discussion de budget domestique, pris

7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main droite par une charge de plombs de chasse ; Que le coup de feu parti provenait d'un fusil de chasse dont était porteur le