Perpétuité incompressible en France

que parmi les paysans. Le baron Gilles de Rais, homme le plus riche de France, fut pendu et brûlé vif en 1440 pour avoir assassiné des centaines d’enfants lors de rituels sataniques pervers. - Margaret Davey, une cuisinière anglaise, fut ébouillantée vivante en 1542 pour avoir empoisonné plusieurs de ces employeurs sans raison apparente. - Au moins cinq assassins sadiques furent condamnés en tant que "loup-garou", en France et en Allemagne entre 1573 et 1590. - En 1661, la Comtesse Hongroise Erzebeth

commerciaux 5/ Les juridictions supérieures communes aux ordres civil et pénal a) La Cour d’appel b) La Cour de cassation 6/ Les juridictions internationales : problématique, raisons, conséquences a) Présentation des juridictions b) Attitude de la France et le principe de « justice universelle » C – Les corps judiciaires 1/ Les magistrats de l’ordre judiciaire a) Les magistrats du siège b) Les magistrats du parquet 2) Les magistrats de l’ordre administratif 3/ Les auxiliaires du juge 4/ Les

publiques et finances privées et de finances de l’état. En France, il existe une tradition centraliste ( Colbertiste) et on considérait que les finances publiques étaient synonyme de finances de l’état. Cette affirmation est erronée car l’état n’est pas la seule morale publique. En effet, il faut tenir compte des finances des collectivités, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes publics. Il y a cette confusion en France car l’autonomie financière des autres personnes publiques

des valeurs plus économiques, matérielles. Beaucoup d’infractions en droit français protègent des valeurs qui ne sont pas morales. Par exemple, en France, des comportements heurtent la morale sans être répréhensibles, tels que l’adultère, le mensonge (certains seulement). Beaucoup de violations de valeurs morales ne sont pas répréhensibles en France. Quelles que soient les valeurs de la société, leur infraction consistera en un trouble social. b) La réaction sociale Dès lors que le trouble social

conjonction de deux phénomènes : 1° - L’échec de la politique criminelle du droit pénal classique  Des statistiques criminelles voient le jour. Elles mettent en évidence l’augmentation considérable de la part de récidive dans la délinquance. La France a la chance d’avoir depuis 1826 un outil statistique très intéressant qui s’appelle le compte général de la justice criminelle (document tenu par le ministère de justice depuis 1826 qui récence toutes les condamnations de toutes les juridictions)

personne. Il y a alors violation d’une règle civile : le second mariage sera annulé (sanction civile). Mais il y a également une infraction pénale : la bigamie. Droit pénal = droit privé ou droit public ? En France, on considère que le droit pénal est du droit privé. Ceci car en France : * Les formules générales sont les mêmes en droit pénal qu’en droit privé. * On considère également que le droit pénal sert à protéger des valeurs du droit privé (la propriété, le mariage, …) * Lorsqu’une

le vieillissement de la France vers 60 ans entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier 1995 a été de 3,6 ans. Une autre mesure intéressante pour apprécier l’évolution de l’état de santé d’une population ou l’augmentation de la proportion de personnes à prendre en charge consiste dans le calcul de l’effectif ou de la proportion de membres d’une population auxquels il reste un certain nombre d’années à vivre, par exemple 5 ou 10 ans : ainsi, toujours dans le cas de la France, l’âge auquel l’espérance

et finances privées et de finances de l’état. En France, il existe une tradition centraliste (Colbertiste) et on considérait que les finances publiques étaient synonymes de finances de l’état. Cette affirmation est erronée, car l’état n’est pas la seule morale publique. En effet, il faut tenir compte des finances des collectivités, des établissements publics, des entreprises publiques et des organismes publics. Il y a cette confusion en France, car l’autonomie financière des autres personnes publiques

particulièrement présent dans des comités d'éthique (par exemple en hôpital). 2 Constatations Certains estiment que la prison est un échec, d'autres estiment qu'il en faudrait plus, que la politique criminelle doit être plus sévère (peine incompressible par ex.). Enfin, certains ont une tendance abolitionniste: pour eux, le système pénal doit tout simplement être supprimé. C'est pour eux un constat d'échec du système, qui est en cause et favorise la criminalité. On voudrait dès lors remplacer

territorialité des navires français. Principe d’exclusivité sur les bateaux de la Marine Nationale CP 113-4 : territorialité des aéronefs français. Principe d’exclusivité pour les aéronefs militaires CP 113-5 : territorialité de l’acte de complicité en France. Conditions : (Principe de double incrimination ; Condamnation définitive du crime ou délit à l’étranger) CP 113-6 : principe de personnalité active : crime commis par un français à l’étranger CP 113-6 : principe de personnalité active : délit commis