Personne morale

générant de la plus-value que l’Etat s’occupe de redistribuer.1 Elle est cadre de vie simplement et, en tant que tel, réceptacle et espace d’expression et d’affrontement des intérêts d’ordre public et privé. Il y a, certes, une personne ou un groupe de personnes, physique ou morale, publique ou privée à la base de la création d’une entreprise. Mais dès qu’elle naît, l’entreprise n’appartient plus dans l’absolu à son initiateur. Les associés ou actionnaires initiaux ou postérieurs, l’Etat à travers ses

de l’Etat unitaire, nous pouvons prendre comme exemple : la déconcentration. Cette dernière est un système d’organisation des administrations pratiqué en droit positif, consistant à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. L’administration territoriale de la France est l’organisation institutionnelle et administrative du territoire français. On note de nombreuses divisions territoriales, ayant

la nature du cautionnement. Mais cette solution peut présenter certains dangers pour la caution personne morale tout en aillant le mérite de permettre le recours au bénéfice de subrogation. II une solution favorable à la caution mais dont l’extension présente des risques. Cette solution permet à la caution de se prévaloir du bénéfice de subrogation (A) mais par son extension aux personnes morales semble dangereuse (B). l’utilisation du bénéfice de subrogation par la caution L’article

les emprunts publics d'Etat. 1/ Les marché publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (les collectivités publiques que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.) et des personnes publiques ou privées (entrepreneurs) dont l'objectif consiste à satisfaire les besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux. Ce contrat peut porter sur l'exécution d'un travail public (construction, entretien

développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures qui ont par exemple donné la commandite ou bien la SNC. C’st au

Mâani Casablanca - Maroc Tél. : 00 212 522 54 87 54 / 522 22 19 24 Fax : 00 212 522 20 53 28 E-mail: bdo@bdojiwar.com d) au lieu de l’imposition immédiate, les plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée par des titres de la société absorbante, bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure ; l’extension de ce nouveau régime particulier de fusion aux opérations de scissions totales

prévues statutairement violant ainsi l'article 3 des statuts de l'association. De plus la CC retient que l'association c'est livrée "habituellement à des opérations lucratives de type commercial" en ouvrant l'accès des prestations sportives à toute personne même extérieures se réservant le paiement d'un droit d'entrée. En outre les prestations, tarifées sous forme soit d'un forfait général soit par séance unique, et les droits d'entrées ne peuvent s'assimiler à une cotisation d'adhérent car aucune

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association. Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice. Contenu du dossier de déclaration Informations obligatoires La déclaration

s’occuper du concept de Nation. L’État est un terme juridique qui reçoit plusieurs acceptions. Il peut être conçu comme une personne morale de droit public par opposition aux personnes morales de droit privé (exemple : les entreprises privées). Mais, cette définition parait insatisfaisante en ce sens que même les collectivités territoriales sont considérées comme des personnes morales de droit public. L’État serait défini aussi comme le pouvoir central par opposition au pouvoir local. Cette définition

LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE I.L'éxercice du pouvoir de décision dans une entreprise individuelle ou uniepersonnelle. A) L'entreprise individuelle elle appartient à une seule personne (commerçant, artisan, agriculteur) n'a pas de personnalité juridique son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur= responsable de la totalité des bien et des dettes si mauvaises affaires= créanciers peuvent saisir et vendre ce qui lui appartient ( biens profs;