Personne morale

les fonds immobiliers. La société gestionnaire peut également offrir des services de cotation pour des instruments financiers non admis à la négociation sur le marché réglementé ; ƒ La cotation des entreprises étrangères : les organismes ou personnes morales n’ayant pas leur siège au Maroc peuvent être cotés à l’un des compartiments des marchés. Cette cotation peut s’effectuer, au choix de l’émetteur, en devises ou en dirhams. En cas de cotation en dirhams, le plafond annuel des émissions projetées

ECONOMIE & DROIT N°2 Le Recrutement La non-discrimination à l’embauche. Introduction Quelques définitions Développement : 1) Les discriminations concernent beaucoup de citoyen  Quelles personnes protégées ? Quel sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? 2) Les discriminations sont punies par la loi Les lois qui condamnent la discrimination La protection contre la discrimination 3) Analyse d’article 4) Conclusion

Première partie : le domaine du droit commercial Chapitre 1 : origine et définition du droit commercial Section1 : Origine du droit commercial Section 2 : définition du droit commercial Chapitre 2 : l’organisation du commerce Section1 : Personne morale et les différentes formes des sociétés commerciales Section 2 : la compétence du tribunal de commerce Deuxième partie : SPECIFICITE DU DROIT DES AFFAIRES Le cadre juridique des entreprises commerciales Chapitre1 : les différentes branches

n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait. La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871 du code civil français : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors société en participation. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité

Doté de la personnalité morale et de l’autonomie Financière. • Direction Générale : 175-177 Boulevard Zerktouni –Casablanca- • Directeur Général : Mr. Mohammed ABDELJALIL • Capital : 300.000.00 Dhs • Effectifs : 2182 personnes • Banques : BMCE, BMCI et la BCM, BP • Nombres de ports : 09 ports •

du code civil introduit par la loi bioéthique du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie ». il figure dans le chapitre II intitulé « du respect des personnes » du titre 1 « des droits civils » du livre premier du code civil « des personnes ». Cet article écrit de manière très brève, énonce une règle de droit importante puisqu’il met en avant le principe

droit civil (les personnes, des contrats, les biens, la famille). La personne regroupe les personnes physiques, mais aussi les personne morales (groupe), en droit une personne est une personne qui jouit de la personnalité juridique, c’est donc un sujet de droit. Une personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations, qui s’applique à toutes les personnes physiques, et sous certaines conditions, aux personnes morales. La personne morale est un groupement

applicables entre personnes privé. Certaines structures ont la personalité morale et d'autres non. Personalité morale: structure a des droits et des obligations. Administratives: qui concerne fonctionnement de l'adminitration. Adminitration avec "a" majuscule désigne ens des personnes morales et phy qui accomplicent des activités a répondre aux besoins d'interet générale de la population. Cet déf est organique et fonctionnelle car elle fait référence aux pers phy ou morale. adminitration avec

des difficultés rencontrées par l’E. Pour mener à bien ce travail, l’administrateur reçoit du juge commissaire tous les renseignements qui peuvent lui être utiles sachant que le juge commissaire peut obtenir lui-même des renseignements de toutes personnes et de tous organismes susceptibles de l’éclairer sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’E. Proposition d’un plan de sauvegarde A partir du bilan économique et social de l’E qu’il a établit, l’administrateur va proposer

également un organe de contrôle. c) Les autorités administratives indépendantes Définition :Ces autorités sont indépendantes de l'État mais sont placés en dehors de la structure hiérarchique de l'État. Critères: -Pas de personnalité morale, intégré à la personne de l'État (contre exemple: AMF – Autorité des Marchés Financiers – doté de personnalité juridique ) -Indépendante vis-à-vis de l'administration d'État traditionnelle -Instituées d'un pouvoir de décision individuel et/ou un pouvoir réglementaire