Personne morale

juridique et cas légaux La banqueroute est définie à l'article L 654-2 du Code de commerce (anciennement L. 626-1) : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : * « 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous

… INTRODUCTION Droit : C’est un ensemble de règles qui permettent aux personnes de vivre en société et de régler la vie sociale pour éviter que les relations soient dictées par la loi des plus forts. Les règles s’appliquent aux personnes physiques et morales. Certaines règles de droit ne concernent que les personnes physiques (doit de vote par exemple) et d’autres s’appliquent aux personnes physiques et morales (règles de droit du travail). Le droit a deux sens dans la langue française :

que les obligations déclaratives et le régime de sanctions applicables le cas échéant. ILE CHAMP D’APPLICATION DE LA REEVALUATION LEGALE A- Les personnes soumises de plein droit à la réévaluation (articles 2,3 et 5) Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations corporelles et incorporelles, les personnes physiques ou morales remplissant les critères cumulatifs ci-après : 1 - relever du régime du réel d’imposition et avoir réalisé au 31 décembre 2010 ou au cours

effet le droit administratif est le droit applicable aux personnes publiques. Ces personnes morale de droit publique sont amenées par le biais d'organes habilités a prendre des décisions; des actes juridiques au nom de ces dites personnes publiques. (ex: ministres; préfet). Les Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique

Economie 1) L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe. Elle comprend l’ensemble des données qui déterminent une personne et qui permettent de la différencier des autres. L’identité donne une individualité à chacun. En droit l’identité par un ensemble d’éléments qui rend la personne physique ou la personne morale sujet de droit c’est à dire apte à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. 2) L’identité d’une personne physique comprend son nom, son prénom, sa date

d'instabilité. Comment faire pour que l'homme bénéficie à jamais de cette liberté ? Il faut l'existence d'un pouvoir politique. Pour Locke, le rôle de l'Etat est de garantir la liberté à l'homme de façon perpétuelle plus la propriété (de son corps, de sa personne et du produit du travail de son corps). Et ces garanties l'Etat doit les respecter. Locke est l'un des pères de la théorie libérale. Dans son ouvrage, il évoque la contradiction : liberté de l'homme fondamentale/mais il faut des règles. Pour surmonter

visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial. Titre II : De La Société En Nom Collectif Article 3 : La société en nom collectif est une

administratif en fonction des buts de l’administration2. Le service public est défini comme l’activité d’une personne publique visant à satisfaire un besoin d’intérêt général. La définition classique du service public a, aujourd’hui beaucoup évolué. Paragraphe 1er : La définition classique. La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie donc à trois

 I – CREATION DE LA SOCIETE Le mot société à deux sens car il désigne : D’une part, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre des biens ou leurs industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société. D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes

L526-6 du Code de commerce, nous l’excluons car il ne s’agit pas d’un groupement de forme sociale mais d’un patrimoine d’affectation professionnel). EX 2 : le contrat de fiducie-gestion est une forme de patrimoine d’affectation, sans personnalité morale donc nous l’excluons de l’objet de notre étude. Ex 3 : Toutes les autres formes d’organisation juridique d’activitéz économiques : fond de commerce, commerçant, la notion d’artisan, l’auto entrepreneur, ce sont des structures qui ne sont pas des