Perte Des Indemnités Journalières

distinguer entre assurance dommage et assurance de personne. 1 . ASSURANCE DE DOMMAGE Sont fondées sur le principe indemnitaire selon laquelle l’assureur n’est tenu réparer que le préjudice. L’assuré ne saurait an aucun cas s’enrichire en recevant des indemnités supérieurs aux préjudice .on distingue deux types : Assurance de chose : c’est la plus classique de protection de biens en cas de pertes matérielles , d’autres formes ont pris naissance par la suite celles garantissant le vol, la détérioration

transports etc.) l’assuré doit obtenir l’accord de la CPAM dont il dépend, avant d’entamer le traitement, c’est le principe de l’entente préalable. - Prestations Espèces : Revenus de remplacements auxquels seul l’assuré peut prétendre : Indemnités Journalières (IJ), pension invalidité, capital décès. Les IJ sont versés à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (les 3 premiers jours : délais de carences). Elles ne sont versées que s’il y a une interruption effective du travail médicalement justifié

Ex : titres du salariés, participation, durée de travail … 2) la période d’essai C’est une close qui permet aussi bien à l’employeur qu’au salarié de mettre fin au contrat de travail à tout moment pendant une période donnée sans motif ni indemnités de rupture. Pendant cette période, il n’y a pas d’obligation pour l’employeur de respecter les règles de licenciement. Le salarié peut aussi mettre un terme à la période d’essai si l’emploi ne lui convient pas. Pendant longtemps, la période d’essai

rentré en vigueur le 4 septembre 1999 permet de les soumettre à un régime plus classique. - Concernant la procédure spécifique de reconnaissance des pneumoconioses, il convient de respecter différentes étapes. Tout d'abord, pour ouvrir droit à une indemnité en capital ou à une rente, la durée totale de l'emploi doit être au moins égale à 5 ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations. Après la cessation de l'exposition au

intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel. 29 A La convocation. 30 B L’entretien. 30 C Le licenciement. 30 IV Le préavis. 31 V Les indemnités de licenciement. 32 VI Les formations administratives. 33 VII Le licenciement pour motif économique. 33 A Le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. 34 B Le licenciement économique de 10 salariés ou plus

lorsque la valeur de la chose, objet de l’acte juridique ne dépasse 1.500 euros. - Lorsque il existe un commencement de preuve par écrit (lettres, des notes…). -En cas d’impossibilité de se procurer un écrit. -Lorsque l’écrit a était perdu et que la perte provient d’un cas de force majeur (la guerre, l’incendie…). Comment définir un cas de force majeur ? Imprévisible, involontaire, irrésistible. -A l’encontre d’un commerçant. 3- LE RECOUR AUX JUGES La vie en société entraine inévitablement des

l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-àvis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. 2. Loi n°2005-102 du 11

salaire................................................................................. 7 1.3. Avantages en nature. ....................................................................................................... 8 1.4. Frais professionnels ou indemnités. ............................................................................... 8 1.5. Cotisations retenues sur salaires. ................................................................................... 8 1.5.1. Cotisations salariales. ....

étre homologué par l'inspecteur du travail et la DDTEFP. La prime à versé doit étre au moins égale à l'indemnité de licensiement prévus par la convention collective. L'intérêt pour le salarié est que cette rupture conventionnelle donne droit au indemnité chômage alors que la rupture amiable non. La lois du 20 aout 2008 porte sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. Cette lois à réformé les régles de représentativité syndicale d'une parte et d'autre part un

individuels restent immatriculées mais peuvent opter pour les régimes fiscal et social de l’autoentrepreneur. Exercer une activité en autoentrepreneur aura des impacts sur votre situation (éventuelle baisse des allocations chômage, éventuellement perte de certaines aides, demande préalable à l’employeur…). L’AUTO-ENTREPRENEUR, C’EST POUR QUOI ? Ce régime peut être utilisé pour exercer toutes les activités artisanales et commerciales ainsi que les activités libérales relevant de la caisse de retraite