Pétition des droits

grande instance de Paris. Le recours de Lindon est rejeté par la Cour européenne des droits de l’homme. En 1999, plusieurs auteurs se déclarent solidaires de Mathieu Lindon, et prêts à reprendre les passages incriminés de son livre, dans une pétition ou en dehors. En 2007, il a été débouté, ainsi que son éditeur POL et Serge July, par la Cour européenne des droits de l'homme, de leur plainte pour violation du droit à la liberté d'expression, la cour estimant que "la teneur des passages était de

? Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation s'est réduite de façon importante à mesure que d'autres modalités de participation du Parlement européen ont été définies

centre de réinsertion sociale ». Afin de remédier à cela, une proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés a été déposée par Sauveur Gandolfi-Scheit, député de Haute-Corse. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2012, elle attend désormais son inscription à l'ordre du jour du Sénat. En attendant, l'état actuel du droit provoque des situations humaines dramatiques. Et cela est d'autant plus vrai en Corse du fait de l'insularité

soldats. Pour la renforcer, l'assemblée constituante a organisé un recrutement de volontaires, mais seulement un tiers des 100 000 hommes attendus s'engagent ! Les soldats sont très indisciplinés : ils fréquentent les clubs politiques, votent des pétitions, refusent le maintien des mesures disciplinaires sévères en vigueur dans l'armée royale. Ils refusent souvent d'obéir à des officiers qu'ils jugent contre-révolutionnaires. De nombreuses mutineries se déroulent dans la marine de guerre et dans l'armée

égalité de chances et de droits. 1. L’ÉMANCIPATION CIVIQUE ET POLITIQUE Un siècle sépare en France l’accès des femmes aux bureaux de vote de celui des hommes. La France est l’un des derniers pays d’Europe à avoir accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes, bien après l’Angleterre et l’Allemagne (1918) mais juste avant l’Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse (cartes pages ?). Après un long combat ((Etude 4), les Françaises obtiennent ce droit le 21 avril 1944, et l’exercent

ancienne de l’acte souverain constituant, qui souligne les droits et libertés de la population d’un pays. La Charte de 1814 souligne l’origine royale d’un texte que Louis XVIII, Roi des français octroie au peuple le lendemain de l’abdication de Napoléon 1er. Le 6 avril 1814 le sénat napoléonien va voter une constitution sénatoriale. Le Sénat appelle Louis XVIII. C’est une véritable constitution qui comporte 12 articles qui définissent le droit public des français et l’organisation du pouvoir public

les hommes de couleur vivant en France n’ont pas le droit de vote. « Tout homme citoyen français, sans distinction de couleur domiciliés dans les colonies, jouiront de tous les droits assurés par la constitution » Décret de la convention du 16 pluviôse an II (4 février 1794) Les Lumières contre l’esclavage : « Cet achat des nègres pour les réduire en esclavage, est un négoce qui viole la religion, la morale, les lois naturelles et tous les droits de la nature humaine. » JAUCOURT article de l’Encyclopédie

DROIT DE VOTE DES FEMMES Le combat Les opposants La place du droit de vote des femmes par rapport au monde. Conclusion Intro Dès le début du 20ème siècle, les femmes se sont battues pour obtenir leur indépendance. En effet, avant la première guerre mondial, les femmes étaient généralement considérées comme intellectuellement inférieur par rapport aux hommes et même ne pouvant pas penser par elles-mêmes. Il paraissait donc évident qu’elles ne pouvaient prétendre aux mêmes droits que les hommes

siècle lors de la guerre civile où s’oppose monarchie et parlement (le conflit s’achève par l’abolition de la fonction royale). Dès lors un énorme changement s’opère, le parlement impose de grands textes protégeant la liberté individuelle – pétitions des droits de 1628 et habeas corpus –, d’autres limitent le pouvoir législatif du roi –Bill of rights 1689, l’act of settlement 1701–. À partir de cette date, les institutions anglaises vont connaître une évolution continue

| |Démocratie Locale | | | |Droit de pétition |N'existe pas. |Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent | |