Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». L’affirmation est restée lettre morte, dans un système économique marqué par le libéralisme avec des crises tout au long du 19 ème siècle. Seules quelques initiatives privées vont tenter de venir en aide aux chômeurs. La cessation d’activité involontaire est un risque, qui n’a pas été intégré dans les assurances sociales en 1945. Il a fallu attendre le 31 décembre 1958, pour qu’un système d’assurance chômage puisse

I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions :

de réparer trouve sa source. En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictuelle. La responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d’exécution du contrat. Ce principe a toutefois ses limites quant à la période et aux parties concernées. - Limites quant à la période concernée C’est seulement durant l’exécution du

seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté un ou plusieurs employeurs et de l’autre côté un groupement de salariés. Première partie :

le cas d’un REP. Il peut conférer également des droits mais quand il impose des obligations, il a pour seul obstacle le REP. Le procédé de l’acte unilatéral n’est pas absolument spécifique de l’action administrative et on le rencontre également en droit privé. Par exemple dans les relations privées au sein de la famille sous la forme de l’autorité parentale, en droit du travail sous la forme des rapports entre les salariés et l’employeur. L’acte unilatéral en droit privé n’occupe pas la même

silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité est une modalité des obligations plurales = obligations qui comporte plusieurs débiteurs (solidarité passive) ou un seul (solidarité active). L’idée de solidarité repose sur l’idée de pluralité de personne mais d’unicité de dette, le créancier peut réclamer

organiser la vie dans une société donnée et dont l’inaction est sanctionné par l’autorité publique. Le droit est définit par rapport à son objet, soit organisée les rapports entre les hommes dans une société donnée : le droit OBJECTIF. La règle de droit est l’élément fondamental, en faisant apparaître les traits caractéristiques de la règle de droit : générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à quelqu’un en particulier ou un groupe de personne. Article 9 : respect de la vie privée Elle est

Grail Document 13 : CE, 15 décembre 2017, Brillault Document 14 : ROUSSEL (Sophie), NICOLAS (Charline), « De l’injusticiabilité des actes de gouvernement », AJDA 2018, p.491 Concernant les actes administratifs pris par les personnes de droit privé Document 15 : TC, 9 décembre 2013, Duperron-Jullien, Fédération française de vol libre Document 16 : CE, 8 avril 2013, Fédération française des sports de glace Document 17 : TC, 15 janvier 1968, Cie Air France c/Epoux Barbier Document 18 : TC,

établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales). Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir législatif (le Parlement), soit par

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose. L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations