Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit

Les Motifs de licenciement mercredi 18 février 2009 par Bernard Un licenciement est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur (sauf la rupture en cours d’essai et en cas de mise à la retraite du salarié). Tout licenciement doit être fondé sur un motif appelé en droit, une « cause réelle et sérieuse » (article L. 122-14-3 du Code du travail). Ce motif doit obligatoirement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement envoyée ou remise au salarié. Seuls

permet à l’employeur et au salarié, parties à un contrat de travail à durée indéterminée, d’y mettre fin chacun unilatéralement. Lorsqu’elle est le fait du salarié, il s’agit d’une démission ; lorsqu’elle procède d’une décision de l’employeur, elle correspond à un licenciement. Néanmoins, le même texte du Code civil, dans son troisième alinéa, sanctionne la résiliation unilatérale prononcée abusivement. Il en va de même en droit du travail : ainsi, si le licenciement peut intervenir pour toutes sortes

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

licenciement pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types de motifs personnels susceptibles

de licenciements ; ceux pour motif personnel et ceux pour motif économique. Néanmoins la cause réelle et sérieuse ne concerne que les contrats à durée de travail indéterminée. En effet, la rupture des contrats atypiques est étrangère à la notion de cause réelle et sérieuse (sauf cas de faute lourde pour les CDD). Dans le cadre de notre étude nous nous centrerons sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel dans la mesure où celui pour motif économique sera étudié ultérieurement