Peut On Supprimer Le Prefet

dispo des préfets de région. 4 missions leurs sont confiées: pouvoir de prendre des décisions sur le classement/ application de la réglementat° du tourisme; veille au respect des objectifs nationaux (connaissance statistique); rôle de partenaire-conseil auprès des collectivités territoriales; chargé de l'execut° dans la région des intervent° financières de l'Etat & UE. - commission régionale de l'action touristique (CRAT): commission consultative créée en 1994, qui assiste le préfet. Missions de

d’État  Tribunaux spécialisés – Chambre régionale des comptes, Cour des comptes, Conseil d’État  L’Admin est tenue de respecter les décisions de Justice, elle doit les exécuter Contrôle politique - Commence par Contrôle du Parlement – le Parlement peut poser des questions à l’Administration, les enquêtes – les questions posées au Gouvernement de l’Admin, aux ministres, ce sont aussi des commissions d’enquêtes parlementaires – chaque année près de 5000 questions - Le Contrôle des autorités adminis

Droit de la famille Beaucoup de règles qui gouvernent les rapports entre les époux proviennent directement de la religion. Le droit français impose l'indissolubilité du mariage, cela signifie qu'en théorie il est censé durer toute la vie et on ne peut y mettre fin que par le divorce (interdit par l'Eglise), la mort, ou par l'annulation de mariage. De plus la religion impose un devoir d'assistance entre époux mais également un devoir de fidélité. En théorie la polygamie est interdite cependant depuis

ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception large de l’administration. Elle consiste en 3 distinctions : La loi du 12 avril

exclut les locataires- et qui aurait un intérêt aux missions qu’elle assurerait. 1.2 – Les collectivités territoriales et leurs groupements Alors que dans la loi de 1865, seul le maire pouvait être à l’origine de la constitution d’une ASA, celle-ci peut désormais être demandée par toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales compétents (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte). En effet, dans le cas où l’objet d’une ASA recouvre une compétence

dans le cadre des lois qui les régissent. Ce qui signifie que la loi peut modifier les compétences des collectivités. CHAPITRE 1 : Déconcentration et décentralisation Ce sont les deux termes centraux de l’organisation des personnes publiques en France, mais surtout, ils ont pour conséquence de générer des principes, la déconcentration n’existe que parce qu’il existe un principe hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit

l’expression pour lui préférer « Droit judiciaire pénal » à l’instar du « Droit judiciaire privé », nouvelle dénomination pour la procédure civile. (cf. J. Pradel, F. Tulkens), afin que l’intitulé de la discipline soit en adéquation avec son contenu qui ne peut se résumer à l’étude du procès, de l’instance devant les juridictions de jugement. C’est bien sûr le sens élargi que nous retiendrons pour ce cours, et nous allons présenter cet ensemble de règles qui va régir la réaction sociale depuis la constatation

discussion a constitué une ligne de clivage très important entre la droite et la gauche. Mais : Cette Révolution = Pas achevée car le débat continue encore aujourd'hui. La révolution reste au cœur des sensibilités politiques contemporaines. On peut en dire autant de Napoléon qui fait l’objet de nombreuses biographies ou études (exemple : trilogie de D. de Villepin « La chute»). Chapitre 1 : La crise de l’Ancien Régime ou comment meurt une monarchie Cette crise : Multiforme + Trouve ses

est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements.   II) Un droit non écrit :   Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La

forme d’Etat suppose également l’élection des autorités locales. Le fédéralisme quant à lui est un système de libre gouvernement dans un Etat fédéral, au profit d’entités fédérées qui bénéficient d’une grande autonomie et de compétences normatives. Il peut s’agir d’un fédéralisme par association d’Etats, ou par dissociation : dans tous les cas, ce système est régi par les principes d’autonomie et de participation. Ce mode d’organisation politique en vigueur aux Etats-Unis est considéré comme une menace