Peut On Supprimer Le Prefet

son caractère décisoire qui s'ajoute au caractère organique (= celui qui prend la décision). Même si on peut observer une similitude de style administratif dans les actes administratifs unilatéraux. De même que pour leur appellation. §1) Les mentions de l'acte et leur portée L''administration peut prendre la forme qu'elle souhaite pour ses actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif peut uniquement être verbal, un SMS, un mail, un coup de téléphone sans pour autant influer sur la validité

s’attache à contrôler l’intention réelle de l’auteur de l’acte, ce qui permet la censure d’éventuels détournements de procédure. Une telle censure a été réalisée à l’occasion d’un affaire qui mettait en cause une opération de saisie de journaux, laquelle peut revêtir, selon les cas un caractère administratif ou judiciaire (CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar : Rec. p. 412, concl. Heumann ; RDP 1960, p. 815, concl. Heumann ; AJDA 1960, 1, p. 154, chron. Combarnous et Galabert ; S. 1960, p. 348, note

cette décentralisation sont les collectivités territoriales, locales (commune, com’ com’, département -Conseil général et Préfet-, Région). La décentralisation ne doit pas être confondue avec la décentralisation. Les 3 caractères essentiels de la décentralisation sont : L’effectivité La légitimité L’efficacité 1- L’efficacité Il faut satisfaire les besoins locaux. On ne peut gérer bien les questions qu’au près de ces questions, afin de renforcer l’efficacité. Lorsqu’on est loin du centre, les

REVISIONS DE DROIT ADMINISTRATIF Chap 3 - Le critère des contrats - le législateur peut qualifier certains contrats de dr privé ou de dr public - si le législateur ne le fait pas: critère jurisprudentiel - avant, jurisprudentialisation des critères du contrat, mais depuis quelques années le législateur fait de + en + de lois - ex: la L prévoit que les contrats soumis à une procédure de mise en concurrence sont toujours des contrats administratifs Sect 1- Les contrats entre personnes

délibérant de la collectivité Si elle se trompe, elle cause un préjudice à l’entreprise distributrice. Si elle décide d’organiser le débat publique (elle a deux mois et le silence valent renonciation). Si abus du droit d’agir en justice, le pétitionnaire peut agir contre vous. (Action en justice = mise en insécurité du patrimoine) * Seuil abaissé à 50 ha pour les communes littorales Servitudes d’utilités publiques annexées au PLU (PPR) * servitude de passage sur le littoral * servitude

dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient également appelés à siéger au conseil régional. => Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste. Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration

Exception : le législateur peut décider de fixer à une date plus reculée l’entrée en vigueur.  Nul n’est censé ignorer la loi, nous devons nous tenir au courant.    Quand est­ce qu’une loi disparait ? A quel moment n’est­elle plus obligatoire ?   ● Abrogation d’une loi:  Il existe 2 formes d’abrogations   ➔ l’abrogation expresse : autrement dit, contenue dans un texte.  ➔ l’abrogation tacite : lorsqu’il y a incompatibilité entre loi nouvelle et loi ancienne.    Est­ce qu’une loi peut disparaitre par désuétude (= plus utilisé depuis longtemps)

dans ses 3 genres de contrôle l’agent subalterne peut refuser. Il exercé dans le but d'assurer que les décisions sont conformes aux lois. - Control d'opportunité : un supérieur hiérarchique peut faire annuler, réorienter, revoir, réformer les actes de subordonnés pour raison politique, économique, ... bien que ces décisions sont légale. 1 La décentralisation : C’est la répartition des compétences, des attributs entre le centre (Etat) et le préfet (les collectivités territoriales). C’est un control

Président et Gouvernement. Peuple élit le président de la République (=Chef de L État et des Armée Peut prendre des pouvoirs exceptionnels en cas de crise)qui peut dissoudre l'assemblée National. Le président nomme le Gouvernement (=Pouvoir de faire appliquer les lois. Dirigé par Premier ministre. Dispose de l'administration et Force Armée. Peut proposer des lois à L'A-G) Le gouvernement nomme : Les préfets (= représentant de l’État dans les départements et Régions) Les services Publics (= Applique

Système administratif français Chapitre premier I. Le centralisme Nous allons expliquer comment la France est un Etat unitaire mais décentralisé. Cette double logique peut être illustrée par la période révolutionnaire où on a vu s’affronter les tenants des deux principaux composants de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »