Place De La Loi Dans La Hierarchie Des Normes

limitation du pouvoir : Tout d'abord, il est important de dire que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel qui permet non seulement de s'assurer que les normes de droit internes ( loi, règlements ) et externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, mais aussi de limiter le pouvoir dans un régime démocratique . On s'intéressera à la limitation du pouvoir essentiellement au sein d'une démocratie . On va ainsi étudier la procédure

subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes

arrêts de plus en plus nombreux appelle la hiérarchie des normes comme fondement à ses décisions. Aussi, en est-il lorsque les décisions relèvent de l'ordre juridique interne Français, lorsque surviennent des litiges relatifs à cette hiérarchie. Un des problèmes sur lequel le Conseil d'état a du se pencher à de nombreuses reprises concerne l'obligation d'application de la loi au regard des normes supérieures et au regard des dispositions d'application de cette loi. Ainsi l'arrêt rendu par le Conseil d'état

souplesse & la rigidité. Une Constitution est dite souple quand sa procédure de révision est identique à la procédure d’adoption d’une loi ordinaire. Ex : C’est le cas de la Constitution anglaise (constitution essentiellement coutumière et souple) Une Constitution est dite rigide quand sa procédure de révision est différente et en principe plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Cette complexité est essentiellement procédurale qui concerne la majorité. Ex : Le projet de droit de vote aux étrangers

Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire

TD Civil Séance 3 : la hiérarchie des normes Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire, la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée

construite seulement sur l’imitation de la technique mise en œuvre par le juge administratif . Cette technique = technique du « triple test » de proportionnalité (décision du 21 fev 08 a conduit le conseil constitutionnel à annuler une grde partie de la loi sur la rétention de sureté) III – le dt constitutionnel est sanctionné par un juge Le dt constitutionnel moderne ne peut se concevoir sans la présence d’un juge chargé d’appliquer et d’interpréter le texte de la constitution . En fr, ce processus

n’avait donc aucun pouvoir. Ces parlements ont joué un rôle considérable et quand la Révolution éclate, ils vont faire voter la loi des 16 et 24 aout 1790 par l‘Assemblée constituante. La loi des 16 et 24 aout 1790 porte sur l’organisation judiciaire. Elle est la première, et celle qu’on retiendra le plus concernant ce que l’on appelle la dualité des ordres de juridiction.Cette loi dit deux choses importantes : Le tribunal judicaire n’a plus le droit de s’occuper des affaires de l’administration.

s’inscrire en droite ligne dans le sens du renouement avec la famille de droit d’origine, en l’occurrence la famille romano germanique. Les transformations qu’a connu le système juridique en Russie sont profondes .Le droit soviétique a fait place à un nouveau droit qui parait, dans l’ensemble adapté au passage à une économie de marché, à la construction d’un état de droit .Il s’agit d’une réforme juridique et judicaire qui malgré tout rencontre d’importantes limites qui sont dues à l’attachement