Plaidoirie Divorce

civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse

L’obligation de cohabitation. B. L’obligation de fidélité. C. Les obligations de secours et d'assistance. D. La procréation, finalité du mariage. §3. La dissolution du mariage. A. Causes indépendantes à la volonté des époux. B. Répudiation et divorce. Section 2. L’EMPIRE ROMAIN CHRETIEN. §1. La formation du lien. A. Les fiançailles. B. Le consentement matrimonial. C. Formes juridiques et rites religieux. D. Conditions relatives à la personne des futurs époux. Règlementation juridique

veut garder les héritages au cœur de la famille, ce qui fait baisser la fécondité. Dans les sociétés post-industrielles, on constate une fragilisation du modèle nucléaire de la famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles

mésentente ds le couple persévère et ils souhaitent se séparer ms ne sont pas d'accord sur les modalités de la séparation. Le mari va au Mexique et dde au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce. La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité. Il y a donc 2 demandes ≠. 3

les moeurs est fondamentale et se retrouve entre les âges, la loi suit-elle les moeurs? Où la loi modèle-t-elle les moeurs? La loi doit être en phase avec les moeurs, sinon ça ne fonctionne pas. Exemple le divorce, il a été interdit en France à une époque notamment entre 1814 et 1854, le divorce ne correspondait pas aux moeurs, les gens trouvaient un autre moyen de se séparer. La loi n'empêchait pas les personnes mariées de se séparer. Mais la loi peut avoir aussi vocation à agir sur les moeurs, c'est

à l’hôtel de ville demandé du pain. Le lendemain elles décident d’allé à Versailles, les hommes à leurs suite (6000/7000), elles réclament alors : du pain. Ensuite en 1830, et toujours avec les mêmes idées, elles demandent le droit de vote, le divorce ; elles poussent les hommes à agir, mais on n’en retient pas en particulier. b) Les vésuviennes. Elles apparaissent en 1848 ; lors de la révolution parisienne du 22 février, malgré le froid, en raison d’une crise sociale et politique. Cela

la civilisation, connaissent exactement les conditions dans lesquels les femmes étaient soumissent. . En effet, la soumission de la femme au mari étaient sans bornes : une femme qui se respectait ne pouvait pas s’affranchir de cette soumission; le divorce était méprisé, et la séparation de corps était tellement contraire aux mœurs et aux usages, qu’une telle séparation eut été un fait inouï et sans exemple.[5] pour le cinéaste, les femmes étaient considérées comme des pots en terre cuite avec des terreaux

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

la clause bénéficiaire (en cas de décès), il ne faut pas désigner nominativement le bénéficiaire, mais le désigner par sa qualité. Par exemple : « le partenaire avec lequel j’ai contracté un pacte civil de solidarité, à défaut mes héritiers » Divorce Les biens communs sont divisés en deux, y compris les contrats d’assurance vie lorsqu’ils ont été alimentés par des fonds de la communauté (cf. Praslicka). Chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat du contrat et le souscripteur conserve

mais ne crée pas de lien entre les parents d’un époux et ceux de l’autre époux. C/La famille en chiffres. MARIAGES ET DIVORCES : 1884 : le divorce a été rétabli, on a eu 289 000 mariages et 1657 divorces. 1925 : 357 000 mariages et 22 000 divorces. 1972 : 419 000 mariages et 49 000 divorces. 1986 : 266 000 mariages et 100 000 divorces. 2005 : 276 000 mariages et 152 000 divorces. L’âge moyen pour se marier est de 29 ans et 1 mois pour les jeunes femmes et de 31 ans pour les hommes. LES NAISSANCES