Plaidoirie Du Procureur

étant une cour suprême a ce pouvoir d'unifier. En effet, celle dispose de deux mécanismes permettant l'unification. Le premier est le renvoi devant la chambre mixte lors d'un litige. Et le second est le pourvoi de l'intérêt de la loi formé par le procureur de la République. Pour cela l'assemblée plénière est requise. L'autre raison de cette interdiction est le respect de la séparation des pouvoirs. 2) Le respect de la séparation des pouvoirs. Selon Montesquieu « La séparation des pouvoirs assure

des délits et dirige la police judiciaire. Les membres du parquet ne sont pas des juges,ils demandent l'application de la loi mais ne jugent pas. Ils peuvent demander qu'une personne ne soit pas condamné. Il s'agit d'un corps hiérarchisé , le procureur général de la cour d'appel à un pouvoir d'ordre. Cet ordre doit être suivie par des subordonnés , le garde des Sceaux est le supérieure hiérarchique des membres du parquet. En tout hypothèse ils ne sont pas juges voir ils ne font pas partis de l'autorité

câbler> envoyer p.131 j'ai failli ... = I was about to ... confrères> collègues retenti> résonné regagné> rejoint, retrouvé ... me reposer sur lui> lui faire confiance, le laisser faire lorgnon> monocle, lentille correctrice procureur = prosecutor huissier = bailiff vrombir> produire un bruit vibre toque = hat p.132 narquois> rusé asymétrique> irrégulier tirage au sort = draw témoins = witnesses p.133 du sein ...> du cœur, du centre ... informe>

précitée : « Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat auprès des juridictions marocaines s’il n’est pas de nationalité marocaine» . L’ART 4 ajoute : « Seule la languearabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et plaidoiries que pour larédaction des jugements ».   V.La justice marocaine après 1974La réforme la plus importante est celle apportée par la loi du 15/01/1974. Cette loi a supprimé letribunal du Sadad en le remplaçant par le tribunalcommunal et d’arrondissement

d'établissement : possibilité pour un agent français d'aller s'installer en Allemagne, en Belgique,... ( Libre prestation des services : faire un acte professionnel au service de quelqu'un d'autre. Exemple : un avocat français peut aller faire une plaidoirie en Espagne. - Libre circulation des capitaux Il faut étudier des institutions pour mettre en oeuvre ses libertés : ( Commission des communautés européennes (Bruxelles) : faire respecter par les Etats les objectifs du traité. ( Conseil des

la vérité, il est mal aisé de déterminer l'étendue de ses mensonges. Le tribunal, présidé par un Dominique Pauthe indéchiffrable - à l'exception d'un emportement très commenté contre Me Thierry Herzog, conseil de Nicolas Sarkozy, au motif que sa plaidoirie était trop longue au goût du magistrat -, s'est donné trois mois pour délibérer. Il avait à choisir entre deux analyses divergentes. Celle des juges d'instruction, d'abord, qui voient en Dominique de Villepin le cerveau du forfait : à l'issue du

caractérise ce journaliste et cette vieille femme ?p.86, p.894. Quelle est l’attitude de Meursault devant son propre procès?Il se sent comme l’intrus. Il est intrigué par le procès parce qu’il n’en a jamais vu. Il est aussi ennuyé par le long discours du procureur et par le fait qu’il allait parler de sa mère.5. Comment les différents témoins sont-ils traités par la cour?Les témoins qui condamnent Meursault sont traités avec respect et le juge les laissent parlés et les défends. Il déteste déjà Meursault et

Simple chez les juges (=magistrat du siège). Au siège, il y a le chef de juridictions et les juges : Cassation : présidents, 1er président et président de chambre. Appel : vice-président, 1er vice-président. Au parquet, il y a des procureurs de la république, des adjoints, …. : Cour d’appel : conseillers (magistrats expérimentés). Nationalisation du fonctionnement des juridictions, travail plus riche, plus complexe et parfois de meilleur qualité, d’où l’utilité de la hiérarchisation

le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat, il s'agit d'une obligation légale. L'avocat peut être choisi par : * le père ou la mère, le tuteur, les représentants légaux ; * directement par le mineur concerné ; * soit par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou le Juge des enfants, qui dans ce cas, sera "commis d'office". L'avocat a pour rôle : * d'assister, de représenter, de conseiller et de défendre les intérêts du mineur ; * peut demander l'audition

(délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un individu pour lui infliger une peine, une sanction (prison, amendes, travaux d’intérêt générales, interdiction professionnel) Mais le salarié demande à l’employeur des dommages et intérêts (réparateur) montant déterminer