Plan Detaillé Art 16 Ddhc

a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste. Derrière ce conflit entre deux lectures, il y avait un conflit de légitimité entre Monarchistes et Républicains. Les Monarchistes étaient pour un chef de l’état donc un régime dualiste. Les Républicains étaient pour un régime parlementaire donc un régime moniste. Cette crise va aboutir sur une nouvelle pratique institutionnelle et politique. Le 16 mai 1877,

Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement   Les juges sont-ils intouchables ?   Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats. Lorsqu'ils

dans la conception & dans l’organisation du travail. Section 1 : L’étendue de l’obligation à la charge de l’employeur Toutes les dispositions relatives à la santé & à la sécurité du travail sont contenues dans la 4ème partie du Code du Travail  Art L 4111-1 & suivants L’art L 4111-6 renvoi aux textes règlementaires pr ce qui concerne les modalités de l’évaluation des risques, la mise en œuvre des actions de prévention & les mesures générales de santé & de sécurité à mettre en œuvre. Pr appuyer

régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque l'on opte pour le régime parlementaire, ce n'est pas tout à fait une première. En effet, de 1815 à 1848, la

Positiviste étatique s’en tient au texte uniquement la CTGE sous intituler « d’après les donner fourni par le droit positif français » Les textes constitutionnels traduise l’absence contenue constitutionnel des lois, il n y a pas de juge qui vérifie ; et la DDHC de 1789 n’est pas rattacher aux trois lois constitutionnel de 1875. Il en déduit la volonté de l’état de ne pas se soumettre au droit, celons lui il n y a pas d’état de droit mais un état légal. Celons Carre de Malberg un état de droit c’est état dans

libertés des citoyens. C'est ce qu'on retrouve dans l'art 16 de la constitution française « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution. » . Cette constitution est donc une sorte de « catalogue » des droits fondamentaux. La constitution française est une exception ; les droits ne sont pas écrits dans la constitution, mais son préambule fait référence à la DDHC et au préambule de la constitution de 1946 qui énumère

des personnes en particulier. C'est pourquoi les décisions de justice n'ont autorité qu'entre les parties au procès selon le principe de l'effet relatif de la chose jugée. Le juge ne peut statuer que sur les cas précis sur lesquels il est saisi. Art.5 Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Donc en France cela signifie qu'il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement ( = décision

droit. Encore que s’il on creuse un peu, sont en cause des libertés individuelles, notamment la liberté d’expression dont fait usage l’ancienne compagne du président. Ce droit est un droit fondamental. Il est protégé par la Constitution (article 11 DDHC). Il a valeur constitutionnelle. Plus généralement, vous convoquez le droit constitutionnel et ses théories, lorsque vous vous interrogez sur les notions de démocratie, de République, d’Etat, sur celle de gouvernement, de juge, de Parlement, de

̈ Comment naît la Révolution française ? ̈ Quels sont les grands enjeux politiques de cette période révolutionnaire ? ̈ Quelle est la profondeur de la rupture révolutionnaire dans les domaines politique, social, économique et culturel ? Plan : traitement de la problématique Notions clés Repères 1. La remise en cause de l’absolutisme A. Le modèle français confronté à de nouveaux systèmes politiques Monarchie absolue de droit divin, lois fondamentales, privilèges, Lumières

(Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») : « La contribution publique doit être consentis par la nation ou par ses représentants ». La nation ou ses représentants déterminent l’assiette (la base sur laquelle