Plan Detaillé Art 16 Ddhc

cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une

l’administration. II) Les sources du droit fiscal A) Les sources nationales * Le droit fiscal constitutionnel Dans la Constitution, il y a des articles, des textes qui concernent directement le droit fiscal. Les textes : - La DDHC: l’essentiel du droit fiscal s’y trouve « Article 1 : les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». C’est l’affirmation du principe d’égalité, il concerne directement

de constitutionnalité=l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle 16 juillet 1971 : Le conseil constitutionnel a jugé pouvoir reconnaître une valeur juridique particulière, constitutionnelle aux articles de la constitution de la Vème République mais aussi au préambule de cette constitution, par la même aux différents textes auxquels ce préambule se rattache, renvoie : préambule de la constitution de 1946 et à la DDHC de 1789. Influence sur le droit privé. (13/09/11) Dans la constitution

contenu, principe et sanction. a) Le contenu . Droit privé: est le droit qui réglemente le statut des particuliers et les relations entre les particuliers. Le statut particulier: ensemble des règles juridiques qui caractérise l’individu sur le plan du droit et ce statut de particuliers relève du droit civil ex= état civil, nationalité, bien, patrimoine…). Les rapports entre les particuliers sont règles par le droit civil (mariage, famille, voisinage, contrats, responsabilité …) par le droit

codifiée le 26 août 1789, par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) équivalente a la déclaration de l’indépendance américaine, qui proclame la nécessité d’une Constitution reposant sur la séparation des pouvoirs (art.10 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’as pas de Constitution »), enracine la légitimité politique dans la nation (art.3 « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation

institutions politiques. Elle donne « la règle du jeu ». Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fonctionnement effectif de ses institutions (« dans la vrai vie ») qui peut différer parfois de celui qu’avait prévu le législateur. Exemple : Art. 20 de la constitution du 4 octobre 1958 : « c’est le gouvernement qui détermine la politique de la nation ». Cela est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier

Deux approches de ce qu'est le droit en substance: [pic] Ensemble de données à connaître [pic] Manière de les combiner et de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. 3 B- Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : [pic]

cette raison que les constituants n’ont pas jugé utile de mentionner ce principe dans la DDHC (cf Jean-Louis Mestre « le CC, la liberté d’entreprendre et la propriété « ) La LCI sera finalement proclamée par la loi du 2-17 mars 1791 : décret d’Allarde, texte à portée fiscale qui crée la patente : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une

leur pouvoir respectif son préciser est limité ( Ex: le président de la sep fr, est l'institution principale, amis cela est limité, dans la durée ). L'état est titulaire d'une personnalité juridique, il lui est reconnu une existence juridique, sur le plan pénal, le procureur agit au nom de l'état. B- La souveraineté La doctrine de la souveraineté a été crée notamment en france par des conseillé des roi, ver sla fin du moyen-âge, on dit les légistes

l'activité politique est réglementé. De cette réglementation découle la notion d'état de droit càd que l'état est soumis au droit afin d'éviter que les dirigeant puissent prendre des décisions arbitraire. Une des disposition résumant le DC est art 6 DDHC de 1789 « toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation des pvr déterminé n'a point de constitution. ». Le sens du DC est d'organiser les règles de la société et d'organiser la coexistence de la liberté