Plan Detaillé Art 16 Ddhc

référendum à Mayotte. Ils voulaient rester français. République des Comores. Mais île de Mayotte, qui a choisi de rester française, Mayotte a été progressivement assimilée pour devenir depuis le 1er janvier, un DOM, avec une situation complexe sur le plan économique, socio-démographique, Mayotte étant française dispose d'un certain nombre de ressources. Pression migratoire très forte de la république des Comores. -Polynésie : assemblée polynésienne avait adoptée un voeu de revenir sur la liste de territoires

droit de propriété ont été consacrées constitutionnelles par le conseil constitutionnel. C’est un acteur fondamental, car il est là pour effectuer la lecture contemporaine de la constitution. Le texte de référence sur la propriété en France est la DDHC de 1789. Le droit de propriété est alors le droit le plus basique (propriétaire de maison, de terrain…) mais personne n’avait imaginé le droit de propriété intellectuelle, (ex : droit d’auteur …). La liberté de se connecter à internet est une composante

mise en œuvre de l’article 16. Dans certains États voisins, contrôle quand même la légalité externe des actes : la condition dans laquelle ces décisions ont été prises, sans aller dans le fond de l’acte. Mais le problème du CE est que les actes politiques ont une si grande portée, que si le juge arrivait à les bloquer, le juge aurait potentiellement un pouvoir dangereux. Exemple : si un juge pouvait annuler un acte du PDR pris avec l’article 16 pour des questions de procédures

guerre d'Algérie était si marquée qu'en 55 lorsque l'AN fut dissoute à la demande du président du conseil de l'époque (Faure), les élections législatives consécutives ont été organisées partout sauf dans les départements algériens car le FLN avait fait planer la menace d'assassiner quiconque participant aux élections. Donc en 55, Algérie toujours française, mais pas de députés élus à l'AN. C'était déjà le début de la rupture), deuxième facteur : l'instabilité ministérielle chronique que la III ème république

certaine période (exemple : en France, interdiction pendant les intérims présidentielles). _ La supra constitutionalité : ce sont les dispositions constitutionnelles qui vont être exclus et qui ne pourront faire l’objet d’aucune révision. Exemple : art 89 : la république ne pourra faire l’objet d’aucune révision. Il s’agit de mettre hors d’atteinte la constitution du pouvoir constituant. C) Cas exceptionnel : L’abrogation de la constitution Il peut arriver qu’une décision soit prise pour abroger

.............. 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains..................................................................... 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just ............................................................ 16 CE, 11 décembre 1903, Lot...................................................................................................... 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco...................................................................................

constitutionnels (ex : DDHC). La Constitution elle-même n’englobe pas tous les textes à valeur constitutionnel. Bloc de constitutionnalité : - Constitution 1958 et son préambule ; DDHC 1789 - préambule Constitution 1946 ; Charte de l’Environnement 2004. Le préambule de la Constitution de 1946 inclut des droits nouveaux qui n’avaient pas encore été intégrés aux précédentes constitutions (droits créances, droits sociaux, etc.), et la France de 1958 voulait faire la synthèse de différents esprits (DDHC et 1946

de l'homme en société, les rapports sociaux. On déduit deux axes: - Le droit vise les rapports de l'homme avec la société tout simplement la règle de droit est formuler de manière générale et impersonnelle et par conséquent s'applique à tous. Ex: Art 1382 Code Civil Cette règle réglemente la conduite de l'homme afin qu'il ne trouble pas la société. On trouve la notion de trouble à l'ordre publique. -Le droit réglemente les rapports des hommes entre eux. Les hommes sont des sujets de droit en tant

révolutionnaire se trouve donc, dans l'affirmation d'un discours insérant dans les préoccupations publiques le « bien commun ». La proclamation, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la souveraineté nationale (art. 3) montre bien une forme de dépersonnalisation du pouvoir : les intérêts de l'État sont désormais distincts des intérêts du gouvernant (le souverain). L'action au nom de la nation peut donc se développer car il ne s'agit plus de la satisfaction d'un

Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs