Plan Detaillé Art 16 Ddhc

libertés fondamentaux. Par ex : la Loi fondamentale allemande de 1949 = constitution très long par un catalogue de droits fondamentaux. En France, dans la Constitution du 4/10/58, il n’y a pas de catalogue mais les juges ont repris dans les textes de la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27/10/1946 et d’autres textes (= bloc de constitutionnalité) ces droits fondamentaux. B) Au sens formel Peu importe le contenu, la Constitution correspond aux normes qui occupent le sommet de la hiérarchie

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

n’est pas aussi absolue qu’on pourrait le penser. D’abord parce que le droit public (avec la constitution) apparaît comme un élément nécessaire indispensable a la protection des droits privés. Le conseil constitution a était amené dans sa décision du 16 janvier 1982 a proclamé le caractère fondamental du droit de propriété dans l’article 544. Le professeur Molfessi dans sa thèse de doctorat a démontré comment la jurisprudence du conseil constitutionnelle était devenu un élément fondamental du droit

roi. Cependant, État de prévoyance. Les choses se sont améliorées avec la mise en place de la Monarchie absolue. Les finances publiques sont devenues l'affaire privée du roi et de ses conseillers. Cf Richelieu. Instabilité politique Louis XVI, 16 ministres différents. Progrès sur la technique de gestion mais instabilité et approximation de la valeur de la caisse : on dépensait plus que ce qu'on encaissait. Les contrôles mis en place ont disparu en pratique. Comptabilité qui retraçait aussi

de l’union de sa monnaie. Acceptation de la perte du pouvoir de battre monnaie, constitue une atteinte à la souveraineté externe de l’état. Il existe pr état la possibilité de déléguer certaines de ces compétence a des collectivités territoriales, art 72 constitution prévoit la libre administration des collectivités territoriale, à partir de la loi du 2mars 82, on rentre ds l’air de la décentralisation, cette loi va créer les régions et attribué + de compétences aux départements et aux communes :

certains contenu ( certains principes comme les droits de l' hommes, la démocratie ). Pour certains, l' Etat de droit suppose que l' individu soit au centre de ce système, c' est une notion importante qui est internationalisée ( exemple l' Espagne ( art 1 alinéa 1 de la constitution ), c' est un Etat de droit social et démocratique qui défend comme valeur supérieur à son ordre juridique la liberté, la justice, l' égalité et le pluralisme politique. Première partie Éléments de théorie du droit constitutionnel

notion d’imposition de toute nature. 15 Section 2: Imposition de toutes nature et autres formes de prélèvements 15 Paragraphe 1: Imposition de toutes natures et taxe fiscale 15 Paragraphe 2: Imposition de toutes natures et taxe parafiscale 16 Paragraphe 3: Imposition de toutes natures et cotisation sociale 17 Paragraphe 4: Impositions de toutes natures et redevances pour service rendu 18 Section 3: Imposition de toutes natures et loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois

d’une volonté politique. C’est un phénomène subit et provoqué. Il est aussi appelé Droit objectif car appréhendé indépendamment du destinataire. (Ex: Art 1382 qui oblige toute personne à réparer le dommage qu’elle a causé par sa faute à autrui. C’est une application générale). Il existe des disciplines dites auxiliaires du Droit qui le complète : philosophie du Droit, sociologie juridique et politique

le blasphème, l’hérésie, … Notre droit ne dépend pas de la morale, il y a des points commun, « tu ne tueras pas, tu ne voleras pas » or l’adultère c’est une liberté, l’IVG, le mensonge, la prostitution … A l’inverse, stationnement irrégulier sur le plan moral pas blâmable. • Le deuxième intérêt consiste à faire apparaître le caractère relatif de la définition des infractions. La liste des infractions n’est pas la même dans tous les pays du monde, la législation change d’une frontière à l’autre

de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son rôle de représentant unique de l’État et de seul décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation