Plan d'occupation des sols

d'urbanisme. En l'espèce, le requérant, Monsieur Bitouzet, est propriétaire d'un ensemble de terrain dans la commune de Béthemont-la-Forêt, dans le Val-d'Oise, lesquels se trouvaient classées par le plan directeur d'urbanisation intercommunal, au moment où il les a acquis en zone d'habitation. Le plan d'occupation des soles rendu public le 30 octobre 1980 et approuvé le 2 septembre 1981 a inclus l'ensemble des terrains en cause en zone ND non constructible. M. Bitouzet a par la suite constaté que ce

d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. Les sanctions édictées à l'article

pouvoirs publics, c'est-à-dire : • les administrations de l'État, • les régions, • les départements • les communes, • les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement

les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations : 3.3 - Terrain issu d’une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d’une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur

lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective. Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. La définition est donc plus simple. Achat d'un terrain à bâtir : quels frais pour l'acquéreur ? Depuis 1998, les ventes de terrains à bâtir à des particuliers étaient exclues du champ

les dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations : 3.3 - Terrain issu d’une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d’une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies

page 973 Les notaires sont très demandeurs de renseignements d'urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu'ils souhaitent, notamment au regard des documents d'urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d'occupation des sols (POS), plans locaux d'urbanisme (PLU), zones d'aménagement différé (ZAD), droits de préemption). C'est ainsi qu'à l'occasion d'une vente, le notaire peut demander un certificat d'urbanisme, document d'information sur les règles d'urbanisme

Restrictions légales Ce sont des règles imposé par la loi dans un intérêt général. Par exemple pour construire un bâtiment il faut posséder un permis de construire afin de ne pas créer un urbanisme désordonné et on doit se conformer au plan d’occupation des sols ou encore un propriétaire ne peut pas faire partir ses locataires sans un motif en accord avec la loi et un préavis. B- Restrictions d’origine conventionnelles Ce sont des règles qui résultent de conventions acceptées par le propriétaire

territoriale d'aménagement SCOT • SDAU • SD • SDRIF PLU • Carte communale • PAZ • POS ZPPAUP • PSMV • AVAP Zonage Surfaces et densité Surface hors œuvre brute (SHOB) Surface hors œuvre nette (SHON) Surface de plancher (SDP) Coefficient d'occupation des sols (COS) Les procédures d'aménagement ZAC • Lotissement • ZUP Les autorisations d'urbanisme Permis de construire (PC) Permis d'aménager (PA) Déclaration préalable de travaux (DP) L'action foncière Droit de préemption : Droit de préemption

certains termes législatifs. On étudie d’abord les règles applicables dans les communes puis d’encadrement à la planification locale. CHAPITRE 1 : les règles applicables dans les communes Chaque commune peut décider d’un plan d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme). C’est un choix politique et des circonstances de la commune. Un PLU peut coûter 100 000€… La commune peut se doter d’une Carte Communale. Sinon, elle est soumise au Règlement National de l’Urbanisme. Il existe