Plan d'urbanisme

tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d’urbanisme. Déclaration préalable 1/7 Constructions, travaux, installations

VILLE DE NARBONNE PLAN LOCAL D’URBANISME 4ème Modification REGLEMENT Approbation DCM du 12 juillet 2006 DCM du 25 octobre 2006 1ère mise à jour AM du 11 juillet 2007 2ème mise à jour AM du 26 mai 2008 1ère modification DCM du 18 décembre 2008 3ème mise à jour AM du 24 juin 2009 2ème modification DCM du 30 septembre 2010 3ème modification DCM du 30 septembre 2010 4ème modification DCM du Contact :

Système d'acteurs 08/11/2012 séance 7[?] Acteurs et documents d'urbanisme Principe de concertation Les documents d'urbanisme Terme très général, on peut avoir des communes rurales qui disposent de documents d'urbanisme et on peut avoir des thématique d'aménagement qui ne sont pas totalement urbaine mais qui sont incluse. Par définition ce sont des documents d'aménagement officiels qui cadre et qui prévoit les modalités d'aménagement à l'échelle d'un territoire, donc le document

celui sur lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective. Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. La définition est donc plus simple. Achat d'un terrain à bâtir : quels frais pour l'acquéreur ? Depuis 1998, les ventes de terrains à bâtir à des particuliers étaient exclues

Le Conseil Municipal Le rôle du conseil Toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d'urbanisme et de politique foncière, d'équipement ou de budget, doivent être soumises à l'approbation du conseil municipal qui se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile. Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil

du patrimoine naturel a pris de la valeur parce qu'il peut attirer du monde, qu'il peut y avoir de l' activité économique autour. II- 1) Comme on l'a dit dans l'introduction ce droit concerne de nombreux sujets, il peut parler de la santé, du plan d'occupation des sols, du respect du patrimoine naturel, espaces / espèces protégées, des ressources, l'eau, l'air. Tour cela a des répercutions sur organisation du territoire. Nous avons aussi dit qu'il relève

l’élaboration d’un document d’urbanisme, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui définit les bâtiments qui doivent être réhabilités, ceux qui peuvent/doivent être détruits, ainsi que d’autres règles d’urbanisme plus précises (type de fenêtres autorisées, type de matériaux autorisés etc.). Le secteur sauvegardé du Marais fait l’objet depuis 1993 d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur – PSMV – (actuellement en révision) qui se substitue au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et impose l’avis

.................................................................. 8 A. Le Plan communal de Développement d’Anderlecht.............................................................. 8 B. L’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Roubaix............................. 10 PARTIE 2 : FOCUS SUR LES PROJETS ET MISSIONS ACCOMPLIS DURANT LE STAGE ............................. 15 1. Le Plan Communal de Développement d’Anderlecht (PCD) ..................................

ZAC ET LOTISSEMENT [pic] Le lotissement et la Zone d'aménagement concerté (ZAC) sont deux procédures d'aménagement qui existent dans le code d'urbanisme depuis plusieurs décennies. Ces deux procédures voient leur portée renforcée depuis les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)[1] et Urbanisme et Habitat (UH)[2] qui demandent aux communes et aux intercommunalités de mieux prendre en compte l'aménagement de leur territoire par la mise en œuvre d'une politique de développement

Les nouvelles notions de surface de plancher et d’emprise au sol et le recours obligatoire à l’architecte La réglementation applicable des autorisations d’urbanisme vient d’être significativement modifiée.  Le premier volet de cette réforme a consisté en la publication de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2011). Cette ordonnance a supprimé, à partir