Plan Détaillé Casanova 1901

TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco

connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander. Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration

l’instance (égalité des armes). Le contradictoire va être des échanges (mémoires). Les résultats des mesures d’expertises par exemples doivent être connus par les juges mais aussi par les partis. Dès que le juge a connaissance d’un nouveau moyen, détail, il devra le dire aux partis. C’est un corolaire du principe des droits de la défense. L’audience est publique. En revanche tout le reste de la procédure n’est pas public, instruction par exemple. La publicité est uniquement lors de l’audience. Enfin

détermine la durée du jour ; la révolution de la terre autour du soleil détermine la durée de l’année avec des variations suivant les saisons. La division de l’année en saisons résulte de l’inclinaison de l’axe de rotation de la Terre par rapport au plan de son orbite. C’est tantôt le pôle nord, tantôt le pôle sud qui est éclairé par le soleil, la durée du jour variant aux différents points du globe. Au solstice d’été (juin), l’hémisphère nord connaît les jours les plus longs, au solstice d’hiver (décembre)

(« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'un service public administratif ; que, dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

occasion d’appuyer ses conclusions en faveur de l’une des parties ». La CEDH interdit donc la « participation » du commissaire du gouvernement aux formations de jugement. De fait, il y « assiste » toujours. L'ACCES FACILE AU REP CE, 1901, Casanova : extension de la notion d’intérêt pour agir. Un contribuable d’une commune peut contester une décision qui a un effet sur sa fiscalité. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat

occasion d’appuyer ses conclusions en faveur de l’une des parties ». La CEDH interdit donc la « participation » du commissaire du gouvernement aux formations de jugement. De fait, il y « assiste » toujours. L ACCES FACILE AU REP CE, 1901, Casanova : extension de la notion d’intérêt pour agir. Un contribuable d’une commune peut contester une décision qui a un effet sur sa fiscalité. CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement

juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Figure [ 23 ] : le célèbre "Chapus" Cette classification est encore utilisée