Plan Détaillé Casanova 1901

responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et

Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et

publique est aujourd’hui contesté L2 Droit administratif 5 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 6 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Pour autant, la notion de service public n’a pas perdu toute utilité. On la retrouve en arrière plan de la plupart des notions de droit administratif. Elle reste un élément permettant d’assurer la cohérence de ce droit. L2 Droit administratif 6 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 7 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Chapitre

collectivités locales, sont sousmises au préfet, et c’est lui qui décide d’attaquer en justice une délibération présumée illégale. Les transferts ont pour conséquences que les collectivités locales, sont obliger de créer des SP locaux. Dans un arrêt de 1901 ‘Casanova’ : considère qu’un SP locale est toujours illégal parce qu’il entre en opposition avec la concurrence de l’initiative des entreprises privées. Enfin en dernier lieu le conseil d’Etat dit que le simple, l’unique local justifie à lui seul la création

Comédie-française, en application des décrets du 15 octobre 1812 (Trib. civ. Seine, 8 octobre 1952, Gaz. Trib. 1952.2.542) et du 1er avril 1995. Mais beaucoup plus fréquemment les personnes publiques ont recours à un acte contractuel (dont le régime détaillé sera étudié infra). Dans ce dernier cas, le contrat est administratif en raison de son objet (CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Rec.167, AJ 1956.2.272, concl. Long, chr., RDP 1956.869, note Waline, D 1956.433, note de Laubadère, RA 1956

l’initiative privée : conseil d'Etat 29/03/1901 Casanova. Initialement, dans cette décision, on parle de la loi Chapelier, on dit interdiction de l’initiative ou de l’intervention publique sauf carence. La crise de la poste, capitalisme municipal (intervention des collectivités locales), décrets Pointcarré, viennent structurer l’intervention des collectivités locales, le juge en prend acte dans conseil d'Etat 30/05/1930 chambre syndicale du commerce en détail de Nevers. Gestion par une commune d’une

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction des réclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345). L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal

structuré du proche au lointain, du premier au dernier plan. Mais, de façon significative, Huysmans choisit de faire une description nocturne où les plans se brouillent, où les masses deviennent confuses et les repères spatiaux incertains. Il tend à aplatir les profondeurs (les hauts talus sont ainsi gouachés sur un ciel sombre) et il se montre plus attentif à des effets de couleur qu'à une construction de perspective. La description s'achève sur un détail (le scintillement des caillasses) qui paraît disproportionné

quasiment pas changé. Cette survie du CE est due à la stratégie du CE à ne jamais exprimer une opinion pol= ê apolitique. Neutralité pol. Il a survécu donc sa jpdence a survécu. En réalité, Tocqueville rquait à quel point il y avait une ctinuité sur le plan adm entre l’ARégime et la période révolutionnaire. Ex : il a rqué qu’il a tjs existé un maillage adm du terr avec des envoyés adm, qui existe tjs = préfets ; la justice adm fçaise a tjs +ou- existé comme une justice un peu distincte de la justice ordinaire