Point N Est Besoin D Un écrit Pour Qu Il Existe Un Contrat De Travail Il Suffit Que Les Critères Soient Réunis

*1ère* partie : source du droit du travail. *2ème* partie : contrôle, inspection du travail et prud’homme *3ème* partie : les relations collectives *4ème* partie : les relations individuelles (exécution et rupture du contrat de travail). *1ère partie : Sources* du droit du travail. *1ère* source : code du travail qui pose un certain nombre de règles pour les relations employeurs salariés. *2ème* source : accords et conventions collectifs. *3ème* source : le code pénal. *4ème*

La reine des preuves : la preuve écrite. 64 A/ Définition. 64 1. L’écrit selon le Code civil. 64 2. Conditions pour que l’écrit ait une complète force probante. 65 B/ Les cas dans lesquels l’écrit est obligatoire. 65 II. Les autres modes de preuves. 66 A/ Le témoignage. 66 B/ L’aveu. 66 C/ Le serment. 66 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société

commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

matériel peut constituer l'élément indispensable à l'activité. EX manèges forains ; navire de pêche. Il peut arriver que ce matériel soit juridiquement indépendant du fonds de commerce, il en va ainsi lorsque par exemple ce matériel fait l'objet d'un contrat de crédit bail (leasing). Tant que l'option n'est pas levé par le crédit preneur, le matériel appartient au crédit bailleur. Le matériel n'appartient pas au commerçant et ne fait pas partie du fonds de commerce. Même schéma lorsque le matériel est

parents, alliés jusqu'à des degrés très lointains. Le seul critère est le rattachement à un auteur commun. Les questions relatives à la famille sont réglés par le droit canonique (aspects religieux). La révolution française a voulu rompre avec cette conception traditionnelle de la famille et cette très grande influence religieuse sur ce sujet. Le mariage est rendu laïque, ce n'est plus simplement un sacrement religieux. Il devient un contrat. La puissance paternelle se trouve affaiblie par la reconnaissance

.................................................... 3 2. SARL................................................................................................................................................................... 4 B. Les points communs SNC, SARL ............................................................................................................................ 4 III. La constitution de la SNC et de la SARL...................................................

du 19ème siècle avec le développement économique a entrainé des frontières de la matière de plus en plus floue. Cela constitue un contenu relativement hétérogène. Aujourd'hui, on s'interroge sur le particularisme du droit commercial, sur le ou les critères qui permettent de reconnaître ce droit et de connaître la place qu'occupe ce droit par rapport aux autres disciplines juridiques. Pour situer ce droit avec plus de précision, il faut étudier dans un 1er temps les sources du droit commercial et dans

volonté libre. La réparation suppose également que la faute soit prouvée. La preuve se fait par tout moyen. Le risque sert de fondement à la responsabilité objective. Il suffit que le dommage se réalise et se rattache objectivement à une activité visée pour que le droit à réparation soit acquis (exemple : les accidents du travail). La seule preuve que le dommage est matériellement causé par le défendeur est suffisante à demander le droit de réparation. On garantie à tout un chacun que quelque soit