Police Administrative Et Libertés

QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT". - "QUAND LE MAINTIEN DE L'ORDRE EST MENACE DANS DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES LIMITROPHES, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, SE SUBSTITUER AUX MAIRES INTERESSES POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AU 2° ET 3° DE L'ARTICLE 97" ; CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 28 JUIN 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 107 DU CODE SUSVISE, LE PREFET DE LA MANCHE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS

est assuré par le juge administratif. Cette distinction entre l’administration et le privé est légèrement mouvante : il arrive que l’administration soit soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative Avis client: non évalué partager Sommaire Une reconnaissance classique d'une opération de police administrative La ronde de police : une opération traditionnellement administrative L'absence de transformation de la nature de l'opération Les conséquences de la qualification : la compétence de la juridiction administrative pour reconnaître la commune irresponsable

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie

Le contrôle des mesures de police par le juge administratif L’autorité administrative ne peut interdire qu’un nombre limité de comportements, de conduites et d’actes de la part des personnes. Il convient donc d’être vigilant sur la nature même de l’interdiction. Le juge administratif exerce un double contrôle sur les mesures de police administrative. Il exerce un contrôle sur la nature des mesures et sur leur adéquation à l’objectif préventif d’ordre public ou de dignité qu’elles sont censées

d’ordre public est tout aussi floue que celle de dignité humaine. La préservation de l’ordre public est la justification de toute mesure de police administrative. Les composantes classiques de cette notion sont « la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ». Sans menaces « matérielles », réelles de troubles à l’ordre public, une mesure de police administrative est illégale. Le Conseil d’Etat n’a pas été le premier à consacrer ce concept de dignité humaine, il se fait en réalité l’écho de

échelon national, puis l’Europe qui prend de plus en plus d’ampleur. L’Etat gendarme et l’Etat-Providence Etat gendarme (Etat minimal) : forme de l'Etat qui limite ses interventions aux fonctions régaliennes : armée (défense du territoire), police (maintien de l'ordre), justice. Etat-Providence : conception de l'État où celui-ci étend son champ d'intervention et de régulation dans les domaines économiques et sociaux. L'Etat-Providence est fondé sur la solidarité entre les différentes classes

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................

consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste pour l’Etat