Police judiciaire en droit français

COURS DE DROIT RODRIGUEZ Rémi, SRC2, Groupe A Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. « Le concept de droits de l'homme n'est pas d'origine morale, mais une modalité spécifique du concept moderne de droit subjectif ; ces droits de l'homme ont par nature un

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

pour les textes avec Ninon Rebbilard et Sarah Revault D’Allones5. Le contrôle juridictionnel des mesures de policeII) Faire une fiche sur - les concours de police (PAG & PAS) 1) Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer

Délits = fautes plus graves  vol sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

une profession et qu'on le devoir de respecter les personnes qui l'exercent. Le droit a la vie privée L'art. 9 du code civil et le convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 8: «Droit au respect de la vie privée et familiales»), définissent le droit à la vie privée, à l'intimité personnelle et familiale. Le code pénal punit les personnes portant atteinte à ce droit ou facilitant cette atteinte. La déontologie professionnel a des conséquences sur l'activité

vu comme lieu d'habitation, est un lieu public. Le domicile au sens juridique du terme est un moyen de localisation, ou d'identification sur une carte. C'est l'endroit qu'on peut prendre attache avec des individus et localiser rapidement par une police civile. A- le domicile en tant qu'habitation : Le domicile fait parti de la vie privée des individus, c'est un endroit qui sert d'abri au regard des tiers et à ce titre, le domicile bénéficie d'une forme de protection. Il est soumis au

renforcement du caractère contradictoire de la procédure, spécialement dans l’instruction, de la personne mise en cause (mise en examen) et un accroissement des droits de la personne mise en cause // au même accroissement des parties civiles. Nombre de procédures ont pour unique objectif de lutter contre l’engorgement de notre système judiciaire. La raison de cet engorgement est le budget de la justice en France, comme elle n’a pas de moyens, elle s’étouffe (ex : un juge peut être sans greffier). On

fiscale fédérale les grandes routes fluviales la navigation le service militaire l'administration du trafic aérien les chemins de fer la protection des frontières selon la législation fédérale l'ordre public, les renseignements généraux, la police criminelle et la collecte de documents, selon la législation fédérale des autorités centrales, uniquement pour protéger la constitution et le pays des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi de la force ou par des préparatifs en ce sens

A Français Anglais A but non lucratif Non-profit Abandon affectif Emotional neglect Abandon de famille Neglect Abandonné Abandoned Abandonné/maltraite Neglected Abroger Repeal (V) Abstention Forbearance Abus de confiance Embezzlement (Embez.) Abus de drogue Drug abuse Accomplir Execute (V) Accord/contrat/arrangement Settlement Accusation criminelle Criminal charge Accusé Prisoner at the bar Accusé/prévenu Accused Accuser Accuse (V) Accuser Impeach

encore R.I.S Police scientifique. Ces séries illustrent le travail et les méthodes que les scientifiques emploient à la résolution d'une enquête criminelle. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ce ne sont que des fictions et que par conséquent, de nombreux aspects présentés sont tout à fait différents dans la réalité. Beaucoup ne font cependant pas cette distinction fiction-réalité et les professions des "véritables experts" s'en trouvent ainsi vulgarisées. Notre TPE sur la Police Scientifique