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droit

1631 mots 7 pages
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Les parties :
1. Le plaignant
C'est le demandeur.
Celui qui introduit l'action en justice. le plaignant peut être représenté par 1 avocat de la partie civile.
2. Le "défendeur"
C'est la personne qui est attaquée
Le prévenu = personne ayant commis un délit.
L'accusé = personne ayant commis un crime.
Peut se faire assister par 1 avocat de la défense (=le "défenseur")
3. Le "défenseur" = l'avocat
La justice civile règle les différends, mais n'inflige pas de peine.
La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...)
II LA JUSTICE CIVILE
1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

COMPETENCE MATERIELLE
1. En fonction de la somme :
Moins de 7 600 €
Plus de 7 600 €
Tribunal d'Instance
Tribunal de Grande Instance
2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme)
TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges relatifs à
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage, aux révisions de rentes viagères, recouvrement pensions alimentaires. à l'Etat des personnes
(mariage, divorce, filiation) rectification actes Etat Civil, l'adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité...
Composé de 1 juge
Composé de 3 juges
2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION
(tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...)
1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES.
Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail.
Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés.
Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire)
Le conseil des prud'hommes tente une conciliation avant tout jugement.
2. LE TRIBUNAL DE COMMERCE.
Compétence : litiges entre négociants, marchands, banquiers. litiges entre associés sociétés commerciales litiges relatifs aux actes commerce entre ttes pers.(particuliers...)
Juges élus par les commerçants.

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