Politique Familiale

des partis ou de l'une des partis à un médiateur . Cette procédure de médiation s'est considérablement développé dans le soucis d'éviter le procès ou encore de dépassionner le procès : C'est notamment la cas dans ce que l'on appelle la médiation familiale où un médiateur désigné par le juge recevra les partis pour les faire parvenir à une solution amiable qui sera plus facilement acceptée qu'une solution imposée . Il existe plusieurs types de médiation : * le médiateur de la république : relève

d’une estimation des cotisations personnelles de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales) et de la CSG à payer. 7 Pour chacune des TROIS premières années, je dispose d’une estimation du chiffre d’affaires, des charges d’exploitation et du résultat d’exploitation. 8 Je connais les dates d’échéance des cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales). 9 Pour chacune des TROIS premières années, je dispose d’une situation prévisionnelle trimestrielle

cadre de ce mémoire, mes propos et réflexions concernent uniquement la médiation que l’on peut qualifier de « civile et commerciale » et la façon dont l’avantprojet de loi entend l’encadrer. Je n’aborde donc pas les questions liées à la médiation familiale qui répondent à une autre logique, font appel à des considérations différentes et nécessitent des raisonnements propres. 3.1 La paix sociale ne peut-elle être assurée que par la justice ? À partir du moment où l’on parle de différend, de recours

juge. Il n’y a pas que les tribunaux qui règlent les litiges, il y a aussi les marques alternatives de règlements de litiges (exemple : transactions). Ainsi, les accidents de voiture se règlent par transaction d’assureurs. En outre, la médiation familiale évite de passer par un juge lorsqu’il y a conflit. Alors le juge conseille de passer devant médiateur. Enfin, le droit pathologique est le droit malade, qui se produit car il y a besoin d’aller devant le tribunal. Section 1 : les conditions de

|Il s’agit notamment : | | |I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et |des allocations familiales et d’assistance à la famille ; | |1°/- Impôt sur |des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. |des indemnités destinées à couvrir des frais

1) Avortement et planning familial Le développement des services de planification familiale, l'information et une accessibilité concrète à la contraception, l'éducation sexuelle pour tous, la dépénalisation de l'avortement sont un terrain de lutte où les laïques sont actifs depuis de nombreuses années. La "Famille Heureuse", premier centre de planning familial francophone existe depuis 1962. Depuis, le mouvement s'est élargi et de nombreux centres de planning familial se sont fédérés au sein de

oblige tous les employeurs à cotiser auprès de la S.S - 1946 = généralisation des prestations familiales à l'ens de la pop° 3.1.4 Protection contre les risques non-professionnels:vieillesse, maladie... 1946, prise en charge des risques maladie,vieillesse, hcp par les caisse de S.S. Auparavant, en cas de réalisation de ces risques, les victimes pouvaient compter que sur l'aide individuelle + familiale ou sur les structures d'assistance et de charité. 3.2 Évolution de la protection sociale depuis

l'ensemble du budget de l'Etat lui-même. Les transferts positifs, qui constituent justement les dépenses de ce "budget social", concernent surtout des prestations sociales (maladie, maternité, décès, retraites, chômage, allocation logement, complément familial...), mais aussi la part sociale des dépenses de l'Etat (action sociale, dépenses de prévention et de protection sanitaire, bourses, etc.). Ces dépenses augmentent à un rythme rapide et "l'effort social de la Nation" représente désormais plus du

intervient généralement après un recueil de renseignements socio-éducatifs qui évalue succinctement la situation de la famille. * Elle peut intervenir comme orientation suite à une mesure d’investigation qui dure 6 mois et qui évalue le fonctionnement familial, l’histoire de la famille et la notion de danger. Dans les 2 cas, le juge des enfants sera seul apte à décider de la mesure à mettre en place. Critères de fin de mesure : * En cas d’une collaboration des parents, l’AEMO peut basculer vers

travail. •1927 : Loi du 24 juillet 1927 : indemnités versées en faveur des victimes de maladies professionnelles. •1944 : Arrêté loi du 28 décembre 1944 : les assurances maladie, invalidité, chômage, vieillesse, décès prématuré, allocations familiales et les vacances annuelles sont rendues obligatoires. •1945 : Arrêtés lois des 10 janvier et 7 février 1945 : régime de sécurité sociale pour tous les travailleurs. Création de régimes spéciaux pour les marins et les ouvriers mineurs. •1969