Port autonome de Strasbourg

condition que qu’elles aient été stipulées très clairement. Pas valable dans un acte mixte (Article 48 du nouveau code de procédure civile). *Un contrat est conclu avec un commerçant de Strasbourg ; il met une clause qui stipule que le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Strasbourg.  En ce qui concerne la compétence matérielle, la règle dans un acte mixte est que le demandeur non commerçant a le choix entre les 2 tribunaux (civil ou commercial). Mais en l’espèce,

fait parti de la convention de la métallurgie du Bas-Rhin. Elle emploi environ 2500 salariés (comprenant 100 à 500 intérimaires) Le site d'Obernai est le siège social du groupe. 2. LE MODE RELATIONNEL : Le Groupe Hager est constitué d'entreprises autonomes coordonnées entre elles par une Holding qui sert également de régulateur financier. Les valeurs communes s'appellent : professionnalisme, enthousiasme, esprit d'équipe, sens de l'action. L'entreprise Hager est une entreprise familiale. Le management

respectivement conscience ou non de leur participation au phénomène – qu'en est-il en droit international de la personne ? Qui peut ou qui veut jouer ce rôle ? En effet, est-ce que la méthode comparative, qui consiste, au regard d'un corpus considéré, à porter une attention plus ou moins soutenue à un autre, nécessite l'intervention des Etats, des organisations internationales, des organes internationaux de contrôle, des individus, des organisations non gouvernementales ou peut-elle se produire en raison

plaidants à une épreuve dt issue, déterminée par Dieux indiquera le coupable). La bible condamne ce mode de preuve car donne une épreuve à Dieu. A l'époque, population extrêmement croyante. Ex d'ordalies : ordalie unilatérale (c'est à l'accusé de porter son innocence : par le fer rouge, l'eau bouillante, le feu, l'eau glacée...) et bilatérale. (combat entre deux personnes) Ordalie présente un test de la bonté divine que l'Église refuse. Elle préfère les serments. distinction des procès civil et

Groenland est peuplé d’Inuits (que l’on trouve dans le grand nord canadien). Ce territoire a été un territoire dépendant du Danemark pendant longtemps et a fait partie de la communauté éco européenne jusqu’en 1984. Lorsque le Groenland est devenu autonome, il est sorti du territoire de la communauté. • La GB. Ses relations avec le continent ont toujours été ambiguës notamment car la GB est devenue un empire maritime mondial. La politique étrangère britannique, jusqu’à la 1e GM est très réservée sur

la doctrine Chrétienne repose sur des fondements individualistes. Certes Dieu a crée l'H a son image mais entraîne le fait que chaque individu : a une conscience ppr et doit être pris en considération en tant que tel. Individu : devient un sujet autonome et on voit se dvper idée d'une conscience individuelle Différents courants de pensées apparaissent au sein du Christianisme, au sein d'un même espace géographique (occident). Implantation des idées protestantes = vlté de mettre fin aux excès

pour en saisir la portée. Les initiatives communautaires. Le La structure fondamentale du Traité Traité Les Conseils européens suivants réagirent aux événements de l’Est et du Golfe : conseil informel de Paris (18 novembre 1989), conseil de Strasbourg ( 8 et 9 décembre 1989), de Dublin (28 avril et 25 juin 1990), de Rome ( 27 octobre et 14 décembre 1990). Ces divers Conseils européens aboutirent à la constitution le 15 décembre 1990 de deux « Conférences intergouvernementales » (CIG) consacrées

venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit que l’on a appelé la lexmercatoria, c'est-à-dire la loi des marchands. Voit le jour un certain nombre de règles, d’institutions… naissance d’un droit autonome. Exemple= • La 1ère institution qui voit le jour au Moyen Age c’est la lettre de change= C’est le cas d’un commerçant aixois qui décide d’aller en Italie

maîtres: Spencer, Renouvier et surtout Auguste Comte. De Spencer et de Comte, il retint le modèle d’une recherche sur les lois guidant l’évolution des sociétés. De Comte, il conserva la préoccupation de constituer la sociologie en une discipline autonome, ayant son champ d’application propre. De Renouvier, il hérita l’idée de faire de la morale une science positive. Ces trois préoccupations constituent des traits permanents de l’œuvre de Durkheim. Dans De la division du travail social, il tente

magistrats) et d’Europole (sur la police). Le rôle du juge dans l’Union est aussi fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA