Port autonome de Strasbourg

seulement un niveau minimal important de protection des droits de l’homme, mais également un système de garanties juridiques habilitant les organes institués par la convention, c’est-à-dire la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, à condamner, dans le cadre de ses dispositions, les atteintes aux droits de l’homme dans les États membres. À ce groupe appartient également l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), instituée en 1994 et issue de la Conférence

de Nantes Sandrine EMIN Université d’Angers Marc FRECHET Université de Toulouse Frédéric FRÉRY ESCP-EAP Grégory GAMOT IAE de Lille Ghislaine GARMILIS Institut Télécom, Telecom Ecole de Management Sylvie HERTRICH EM Strasbourg et Université de Strasbourg Bouchra LEBZAR ENCG, Université Cadi Ayyad, Marrakech Sébastien LIARTE Université de Toulouse Anne MILLIAT ISC Paris Serge PERROT Université Paris Sud 11, Faculté Jean Monnet. Laboratoire PESOR Eric PERSAIS Université de

puisse intervenir que pour les principes soit quil ne puisse pas du tout intervenir. En matire de droit priv on dit mme que la comptence du Parlement est limite. Dans ces derniers domaines, le rglement a vocation dintervenir de manire autonome, cest un rglement autonome. Lorsque le rglement ne propose que les dtails de la norme lgislative, on parle de rglement dapplication. Le dcret est un rglement, cest une norme crite prise par le gouvernement. Il existe une varit particulire de rglements ordonnance

légitimité européenne mais légitimité nationale : perte de pvr par l’Ass du Conseil car les plmtaires de l’Ass de l’UE ont, eux, cette légitimité euro Aucun pvr de décision : organe de réflexion, de discussion Travaille de manière plénière Siège à Strasbourg Rôle moins important que le Conseil des ministres 318 représentants ; de 2 à 18 par E ; ils représentent des délégations nationales ou des groupes politiques transnationaux III) Le Congrès des pvrs locaux et régionaux de l’Europe Créé en 94

trouvé entre ces deux orientations en 1959 avec la création du CE. Il est composé d’un comité ministérielle et d’un corps consultatif lui même composé de parlementaires. Le traité instituant le CE est signé en mai 1949 dont le siège se trouve à Strasbourg. B : Les objectifs du conseil de l’Europe : l’objectif premier : l’adhésion à des valeurs communes Les membres du CE manifestent leur attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuples et

privée, donc droit des personnes ). Tout cela appartient au droit civil, au droit commun. Deuxième livre : tout ce qui concerne les biens et le patrimoine. ( droit des biens ). Fait partie également du droit civil. Livre 3 : toute une partie qui va porter sur le droit des contrats. Et enfin une partie sur le droit de la responsabilité. Tout ce code civil fait partie du droit civil. Ces règles ne seront écartées que si il existe une règle spéciale. Une règle qui va déroger de manière expresse ( = ne

Darankoum est professeur adjoint à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et membre du Centre du droit des affaires et du commerce international (CDACI). Il est détenteur d’un DÉA de droit privé (Strasbourg), diplômé des 1er et 2e cycles de la Faculté internationale de droit comparé (Strasbourg) et diplômé d’études en common law (Moncton, Nouveau-Brunswick). Il enseigne le droit des relations économiques internationales, de l’arbitrage commercial international, des contrats internationaux, des

Compiègne et Orléans, et encore, bien souvent, avec difficultés. Le reste du territoire est réparti en grandes seigneuries, héritières des principautés territoriales mises en place à la fin du 9e siècle, avec à leurs têtes des comtes et ducs devenus autonomes. Bien que ses pouvoirs sur le royaume soient inexistants dans la pratique quotidienne, le roi se distingue néanmoins des autres seigneurs par son titre de roi, par le caractère sacré que lui confère l’onction de Reims (il guérit les écrouelles

(ex :Tornade, lame de fond, tremblement de terre.....). Permet au transporteur maritime d’exonérer sa responsabilité. AD VALOREM Marchandise dont le taux de fret est calculé en fonction de la valeur de la marchandise. Dans ce cas le chargeur doit porter la valeur de la marchandise au connaissement. AFFRETEMENT Opération de location par laquelle un fréteur (loueur) loue à un affréteur (locataire) un navire ou une partie d’un navire, généralement pour le transport de marchandises ou de passagers. Il

(ex :Tornade, lame de fond, tremblement de terre.....). Permet au transporteur maritime d’exonérer sa responsabilité. AD VALOREM Marchandise dont le taux de fret est calculé en fonction de la valeur de la marchandise. Dans ce cas le chargeur doit porter la valeur de la marchandise au connaissement. AFFRETEMENT Opération de location par laquelle un fréteur (loueur) loue à un affréteur (locataire) un navire ou une partie d’un navire, généralement pour le transport de marchandises ou de passagers. Il