Pour Ou Contre Le Divorce

Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l’évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages…) ? SOMMAIRE Introduction:……………………………………........................................................1 I. LA REFORME DU 26 MAI 2004: LES CHANGEMENTS ENGENDRES SUR LES TYPES DE DIVORCES:……………………………………

créée par l’Etat pour régler et organiser la société. * La finalité de la règle de Droit Le Droit nous permet d’organiser la société et d’assurer la stabilité des institutions. Ex : * Il garantit la stabilité du mariage en organisant le divorce ; * Il garantit le pouvoir politique en organisant les élections ; * Il garantit la sécurité des personnes c’est pourquoi le Droit pénal interdit de tuer ; * Il organise la vie économique en créant le contrat ; * Il constitue un

primogéniture. On supprime les lettres de cachet. On abaisse l’âge de la majorité à 21 ans. Pour assurer l’indépendance des enfants, on retire au père le droit de déshériter ses enfants et l’on réduit la liberté de tester. Le droit intermédiaire introduit le divorce et admet qu’il peut être consenti mutuellement. Il s’agit de rompre avec le mariage chrétien. Il y a un contrat civil entre deux êtres libres et égaux. Le droit intermédiaire proclame l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

faut un divorce ou une séparation. Dans un premier temps, nous allons approfondir la notion de « divorce » , puis nous évoquerons les différentes formes de familles recomposées et nous traiterons ensuite des relations au sein de celles-ci. Noé Perron - Théo Turlin - Pierre-Alain Niess 05/01/2013 Les familles recomposées Table des matières Introduction 2 Qu’est ce qu’une famille recomposée ? 2 Quelques chiffres.. ( en 2006) 2 Des statistiques 2 Les relations 2 I)Le divorce en France

tort qui lui a été fait, et qu'il est donc plus humain d'ignorer sa qualité de femme. Mais en réalité c'est l'irrespect de la position naturelle de la femme qui conduit le plus souvent à la priver de ses droits. Si les hommes constituaient un front contre les femmes et qu'ils disent : «Etant donné que nous sommes égaux, notre travail, nos responsabilités, nos salaires et nos rétributions devraient être similaires. Vous devez partager avec nous les travaux durs que nous effectuons, toucher un salaire

pour les filles et de 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil). Depuis la loi du 4 avril 2006, cet âge est fixé à 18 ans pour les deux. Cette loi a donc rétabli l’égalité entre les hommes et les femmes et a aussi pour objectif de lutter contre les mariages forcés des jeunes filles. La loi de 2006 a néanmoins gardé la possibilité d’obtenir des dispenses d’âge, délivrées par le Procureur de la République, à condition qu’il existe des motifs graves (en cas de grossesse par exemple). Dans ce

droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non

Partage des biens INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

paternelle et le divorce est admis. A l’époque Napoléonienne, le code marque un retour d’une conception plus traditionnelle qui consacre une famille très inégalitaire marquée par la puissance maritale et paternelle. La femme ne peut passer aucun acte juridique sans l’accord de son mari, les enfants naturels étaient traités plus durement. Il faudra attendre la fin du 19ème et le 20ème siècle pour qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui