Pourvoi 06 20089

constituée comme société commerciale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'es pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ________________________________________________________ Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 11 mars 2008 N° de pourvoi: 06-20089 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien

nationales. B. Le problème linguistique Selon l’article 3 §1 du règlement 1612/68, un ressortissant communautaire peut être écarté d’un poste de travail faute de posséder les connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l’emploi à pourvoir. Dans un arrêt, un avocat britannique qui a obtenu sa qualification en Grande Bretagne et voulait exercer au Luxembourg, il peut exercer dès lors qu’il est assisté d’un collègue Luxembourgeois sous sa qualification britannique. C. L’exclusion