Pourvoi 76 41211

Assemblée plénière - 18 mai 1978 N° de pourvoi : 76-41211 Les faits : Dame R est institutrice dans l'établissement privé d'enseignement catholique Ste-Marthe , elle est sous contrat simple avec l 'Etat . Dame R fut licencié le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce . La procèdure : Dame R déclenche une action en justice en demandant des indemnités pour brusque renvoi et des dommages pour le caractère abusif de son renvoi . Dame R se pourvoi en cassation qui va dans son arrêt

Fiche d’arrêt Cour de Cassation n° de pourvoi: 76-41211 Faits Le 3 septembre 1970, Dame R., institutrice au cours sainte Marthe, établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée de ses fonctions à cause de son remariage après divorce. Elle est liée à l’Etat par un contrat simple. De plus elle a reçu une indemnité pour brusque renvoi. Procédure Dame R, a fait grief a la Cour d’Appel. Arguments Le mariage dans le cadre de la vie privée et la liberté religieuse est une des

idées. 3. Les éléments constitutifs de votre réflexion Ils sont globalement de deux ordres. D'une part, vous vous appuyez sur la logique argumentative développée par le pourvoi (ou l'appel) que vous comparez à la décision judiciaire du premier degré. Cela vous permet de cerner au plus près l'enjeu soulevé par le pourvoi (ou l'appel). D'autre part, vous analysez les motifs de la décision de la Cour. Il s'agit, en fait, de démonter les mécanismes des démonstrations juridiques en présence afin

SEANCE 2 – LE MARIAGE 1°- Les étudiants voudront bien établir la fiche de jurisprudence des deux arrêts suivants : DOCUMENT N°1 : Assemblée plénière – 19 mai 1978 N° de pourvoi : 76-41211 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1976), Dame R. institutrice au cours Sainte-Marthe, établissement privé d’enseignement catholique

dans les collège par exemple. Cette article n'est donc pas complètement en accord avec l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen. On peut également prendre comme exemple l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1978 (Pourvoi n°76-41211) qui considère que le licenciement d'une institutrice catholique car elle a divorcé et s'est remarié n'est pas abusif. On voit encore une fois que la laïcité n'est pas totale. L’état doit donc faire la part des chose entre la laïcité et le bien

64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 68 FICHE N°16 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION