Pourvoi en cassation en droit français

Introduction au droit Avant-propos : Le droit est avant tout diversité dans tous les aspects du phénomène juridique. Il est tout d’abord diversité géographique, il correspond également à une diversité historique c’est-a-dire que le droit contemporain n’est pas celui de l’ancien temps. Cette diversité montre que le droit est une entité d’expression d’une civilisation. « Ubi societas Ibi jus » : là où est la société il y a nécessairement le droit. C’est-à-dire que chaque société a généré son droit, il ni

être problématique de concilier l’intérêt de l’Etat, le respect des libertés et la lutte contre la criminalité » Jacques Georgel, LES LIBERTES DE COMMUNICATION, éd. DALLOZ L’arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 1997, connue sous le nom de « l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Elysée », remet en cause la cellule antiterroriste qui conservait illicitement des données. En l’espèce, une cellule antiterroriste est créée au sein des services

Introduction générale: Qu’’Est-ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine ex: droit social, droit commercial ou pénal. La connaissance règle le droit fondamental: tous citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et de plus en plus spécialisé. Pour accéder à la spécialité juridique: il faut posséder un minimum de culture juridique c’est-à-dire connaitre

l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent, juriste français). Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation datant du 14 février 2007 concernant le pacte de préférence. En effet, l’article 1123, alinéa 1er du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer

  Cour de cassation   Assemblée plénière   Audience publique du 17 novembre 2000   N° de pourvoi: 99-13701   Publié au bulletin   Cassation.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne :     Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;     Attendu qu’un

si ce recours aboutit. PROBLEME DE DROIT Quel est le délai pour former un recours ? Est-il possible de contester un jugement sans éléments nouveaux ? REGLE DE DROIT Elle peut se fonder sur l'article 5 du Code Civil français, qui dit que le juge n'est que la bouche du droit et dire qu'il existe dans son jugement une possible violation de cet article. Pour contester cette décision, elle devra se pourvoir à la cour de cassation ou exploiter un moyen de droit. De plus, il existe un délai de deux

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur

|Thème 6 : Comment faire valoir ses droits ? | |Chapitre 16 : Le système judiciaire | 1 – Les juridictions nationales Une juridiction est une institution chargée de dire le droit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables. 11 – La séparation des

TD de Droit Civil Séance 5 : l’objet Commentaire d’arrêt. Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2011. Cet arrêt traite de la question de la commercialité de l’objet de certaines conventions, notamment celles relative à la gestation pour le compte d’autrui. En l’espèce, il s’agissait d’un couple de français ayant légalement conclu à l’étranger une convention de gestation pour autrui. Cette convention, homologuée par le juge étranger, prévoyait

judiciaire français repose sur un certain nombre de principes dont le respect est la garantie d’une bonne justice. La mise en œuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions, compétentes chacune dans un domaine précis. Le déroulement d’un procès obéit lui-même à des règles strictes de procédure & de délai, règles qui varient selon la juridiction devant laquelle l’instance est en cours. I. Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français A) Le