Pourvoi N 10 13622

commerciale ; Audience publique du mardi 7 juin 2011 N° de pourvoi: 10-13622 ; Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Blondel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de

branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; Attendu que le 10 novembre 1998

Coordonnées, contributions, et qualités de représentation des individus sur les axes F1, F2 et F3 Tableau 8 : Composition des classes par la méthode nuées dynamiques Tableau 9 : Coefficients des fonctions discriminantes et matrice de structure Tableau 10 : Tests d'égalité des moyennes des groupes Tableau 11 : Les moyennes des groupes Tableau 12 : Matrice de confusion des observations (résultats du classement) Tableau 13 : Matrice de corrélation entre les variables retenues Tableau 14 : Valeurs propres