Pouvoir de résolution

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

La résolution du contrat est une sanction qui consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n’exécute pas ses prestations. Lors d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'obligent réciproquement. Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas respecter la sienne. Ou un contractant qui a exécuté sa prestation mais n'a pas reçu celle de son

l'effet direct d'un acte dérivé des organisations internationales, résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. En l'espèce, une société française, qui avait conclu un contrat d'exécution d'un marché de construction et d'équipement de bâtiments à usage militaire en 1981 avec l'Irak, a pu saisir en 1992 les fonds d'un tel État, détenus en France par différents établissements bancaires en interprétant de sa manière la résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Puisque la Cour d'appel

compte de l'activité de notre société pendant ledit exercice. Pour votre information, il vous a été envoyé, avec le présent rapport, tous les documents prescrits par la loi, à savoir le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le texte des résolutions soumises à votre approbation. Nous vous précisons que les comptes annuels de notre société, soumis à votre approbation, ont été établis selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes et cela conformément au nouveau Système

Recueil Dalloz 2001 p. 3239 L'unilatéralisme en matière de résolution du contrat, nouvel épisode Denis Mazeaud Après son arrêt de principe, du 13 oct. 1998 (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, D. 1999, Jur. p. 197, note C. Jamin , D. 1999, Somm. p. 115, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999, II, n° 10133, note N. Rzepecki ; adde, CA Douai, 6 juill. 1999, JCP 1999, I, n° 191, obs. C. Jamin), la première Chambre civile de la Cour de cassation récidive en confirmant que

La résolution Sanction de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties à un contrat synallagmatique, entraine l’effacement rétroactif de la convention inexécutée. Art 1184 al 2. A-Résolution judiciaire : Lorsque le créancier agit en justice pour en demander la mise œuvre de la résolution. Domaine : art 1184 al1 : Contrats synallagmatique : exception : contrat d’assurance (déchéance), contrat de rente viagère, contrats de cession d’office ministériel (Pb : rétroaction, acte administratifs

soit à durée déterminée ou indéterminée (II) . I - La confirmation de la résolution contractuelle issue de l'arrêt du 13 octobre 1998. le présent arrêt s'inscrit dans la lignée de l'arrêt du 13 octobre 1998 apportant un renouveau en matière de résolution contractuelle (A), avant de démontrer certaine lacune que l'ont pourrait combler par l'instauration de clause résolutoire (B). A- Une résolution judiciaire novatrice La société Europe expertise avait confiée, pour

PLAN : I) Un souci traditionnel de protection des parties et la force obligatoire des contrats A) l’intervention nécessaire du juge pour prononcer la résolution 1) la volonté traditionnelle de protéger la force obligatoire des contrats et le débiteur 2) le contrôle a priori du juge : un large pouvoir d’appréciation a) les conditions d’application b) le fonctionnement de l’action en justice B) Le principe de résiliation unilatérale dans les contrats

 L’inexécution du contrat et ses remèdes : la résolution unilatérale COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 7.3.3 DES PRINCIPES UNIDROIT (2004) « Le droit des marchands a, pour les besoins du commerce international, intégré la résolution unilatérale, à tel point d'ailleurs qu'il ne fait pas, du moins dans ces deux corps de règles, allusion à la résolution judiciaire » constate Denis Mazeaud dans L'introduction de la résolution unilatérale pour inexécution, au Rapport français, en 2010. Ainsi, les textes de

sphère financière et l’économie réelle a replacé le risque systémique au coeur des travaux internationaux de régulation financière. Le G20 de Pittsburgh s’est ainsi engagé à définir d’ici fin 20101 des mesures spécifiques de prévention et de résolution de crise pour les institutions financières systémiques. L’identification du risque systémique suppose de définir la crise systémique. A défaut d’une définition académique largement reconnue, les différentes enceintes internationales ont travaillé