Pouvoir exécutif

car cela irait à l’encontre de la séparation des pouvoirs. - Pourquoi la hiérarchie des normes est importante ? Elle sert à faciliter la lecture du cadre normatif, donc en établissant un système hiérarchique on comprend mieux les liens entre les normes. La 2ème utilité va concerner l’Etat de Droit : la soumission de l’Etat au droit, donc la hiérarchie des normes va servir à l’Etat à lui indiquer sa place. Cette hiérarchie va limiter les pouvoirs de chaque autorité par un contrôle qui peut être

Commentaire de l’article 11 En 95 l’objet du référendum a été complété et en 2008 avec le référendum initiative partagée. - L’article 11 est situé dans le titre 2 concernant le pouvoir du Président. Donc c'est la décision du Président de la République, il peut décider d’organiser ou non le référendum sans besoin de contre seing. - Le fait que cela se fasse pendant la durée des sessions, cela va permettre d’organiser la procédure devant le parlement : déclaration suivit d’un débat. - Cette

population et d'un pouvoir institutionnalisé. Ainsi dès le moment ou un pouvoir politique est fondé sur des institutions a partir du moment pou il se dote d'organes et aménage les compétences de ces organe et leur apport respectif au service d'une population plus ou moins homogène dans un cadre géographiquement limité par des frontières , né et existe la notion d'Etat. 'éltat est a la fois une abstraction, un fait, une organisation. Une abstraction qui sert de support au pouvoir: l'état ne se voit

L’ETAT est une personne morale qui existe à travers sa personnalité juridique. Il émet des règles de droit comme les constitutions, lois et décrets. Il organise et institutionnalise le pouvoir politique Dépersonnalisation du pouvoir : faire en sort que les commandements qui nous régissent ne soient pas considérés comme le fruit d’une volonté particulière, l’état est une population et un territoire, avec une volonté juridique. ETAT SOUVERAIN n’est soumis a aucune autre volonté que la sienne, il

France étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Leur champ d’intervention est extrêmement large de par la clause générale de compétence, allant de la gestion des lycées à celle des transports, en passant par le développement économique et la fiscalité. La région est, en France, une collectivité territoriale dotée d'un conseil régional élu avec, à sa tête, un président disposant du pouvoir exécutif, sous le contrôle a posteriori du préfet de région. La France étant

Chapitre 3 : LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA 5e REPUBLIQUE SECTION 1 : Le Président de la République I- Statut du Président de la République A- L’élection du président de la République 1) Mode d’élection du Président de la République avant 1962 Avant 1958, le Président de la République est élu uniquement par le Parlement. En 1958, on a voulu abandonner ce mode d’élection sans aller jusqu'au SUD. Il va être élu par un collège de Grands Électeurs : Conseillers généraux, représentants des conseils

le marché pour les retardataires et l’intégration politique pour une avant-garde ? I) Triangle du pouvoir et déficit démocratique A) Le déséquilibre institutionnel *Le système communautaire se caractérise par l’absence d’une séparation des pouvoirs au sens de la théorie classique. La coexistence des institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Cette spécificité s’explique par la nécessaire conciliation entre intérêt général communautaire

l’excès de pouvoir que possédait les deux Assemblées législatives auparavant ; il s’est malheureusement produit presque l’effet inverse au fil des décennies ; ce parlementarisme rationalisé virant ainsi peu à peu au Présidentialisme. C’est pour inverser cette tendance, pour rééquilibrer les pouvoirs que ces dernières années, s’est produit un phénomène visant à « reparlementariser » le régime, à rééquilibrer les pouvoirs publics en faveur du Parlement pour contrebalancer l’excès de pouvoir qui était

changé a de nombreuse reprises. Son statut est le premier à être défini dans la Constitution de 1958 par les articles 5 à 19. Selon l’article 5, il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Michel Debré défini le Président de la République comme la « clef de voûte » du régime. Georges Burdeau avancera

son pouvoir sur des plébiscites qui peuvent participer à l'élection du corps législatif. Les Pouvoirs sont séparés. Cependant, Napoléon concentre tous les pouvoirs. Il est empereur, la fonction d'empereur sera héréditaire. L'Empereur détient le pouvoir exécutif mais nomme deux chambres législatives sur trois ce qui lui permet de contrôler une partie du Pouvoir législatif. Les journaux sont soumis à la censure. Contraire à la liberté de la presse. Donc, Napoléon III possède tous les pouvoirs. Néanmoins