Préfecture de police

Cas pratique n°1 1) L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ;

contraventions relève du pouvoir réglementaire par application des dispositions de l’article 37 de la Constitution ; Cons. que, d’après l’article 1er du Code pénal, l’infraction qui est punie de peines de police est une contravention ; qu’il résulte des articles 461, 465 et 466 dudit Code que les peines de police sont l’emprisonnement pour une durée ne pouvant excéder deux mois, l’amende jusqu’à un maximum de deux cent mille francs et la confiscation de certains objets saisis ; que les dispositions attaquées

29 1/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un hôtel. A/ Déclaration préalable d’ouverture. Tout établissement hôtelier doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Depuis le 1er janvier 2009 : * Si en province création ou extension d’un hôtel d’une capacité

interpellées au moment de leur délit. Le film montre en grande partie leur entretien avec le substitut du procureur mais aussi, pour certains, avec un avocat ou une psychologue. Après avoir traversé les longs couloirs souterrains qui séparent la Préfecture de police du Palais de justice, derrière deux accusés menottes aux poignets et accompagnées par deux policiers, on pénètre dans le bureau du substitut où commencent les audiences. Quatorze personnes déférées s’expliquent devant des magistrats.(86 ont

droit commercial Entreprises publiques Sociétés commerciales de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par l’État La personnalité juridique : association non déclarée : non. Association déclarée : oui, par une déclaration à la préfecture publiée au journal. La nature du service fourni : Les administrations de l’État et les collectivités territoriales ne fournissent que des services non marchands. Les établissements publics administratifs et les autres organismes publics administratifs

avec sa banlieue a 10 millions d'habitants. La république française comprend la métropole qui est divisée en 22 régions et 96 départements ainsi que quatre départements d'Outre-mer (DOM): La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane et La Réunion. Préfecture = capitale administrative. -La métropole (le pays) -Guadeloupe -DOM Antilles (Départements d'Outre-mer) -Martinique -Guyane FRANCE -Réunion -Polynésie française -Nouvelle Calédonie -Territoires d'outre-mer -Terres australes

de l’autonomie financière, a décentralisation se caractérise, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. Ces institutions peuvent être d’après la constitution la région, la préfecture, la province, la commune. Dans le Maroc aussi la décentralisation porte sur ces éléments et elle nous incite aussi à nous poser des questions particulièrement sur celle régionale et communale ? Et pour mieux cerner cette question il nous serait

Moselle ont des spécificités juridiques héritées de la période 1871-1919, lors de laquelle l'Alsace et la Moselle étaient allemandes. Les communes des départements franciliens ont également des règles particulières, notamment en ce qui concerne la police administrative. • Une commune est administrée par un conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel (suffrage direct) pour six ans. Le conseil municipal élit en son sein le Maire, qui est chargé – entre autres choses – d'appliquer

délégation de compétences à des agents ou à des organismes locaux appartenant à la délégation d’État. ÉCHELON SERVICE DE L’ÉTAT COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Nationale Administration centrales = ministère x Régionale Préfecture de région Conseil régional Départementale Préfecture Conseil général Communale Le maire commune 2. L’organisation des services de l’État National : RGPP (révision générale des politiques publiques) à profondément modifié l’organisation territoriale française à l’initiative

réglementation spécifique. Ainsi à Paris, les services de la préfecture de police estiment que la pratique de la planche à roulettes est assimilée à un jeu dangereux, au sens de l'article 113 de l'ordonnance du Préfet de Police du 25 juillet 1862[8] et donc, par voie de conséquence, interdite à la fois sur les trottoirs et sur la chaussée. Il est également interdit d'utiliser sa planche à roulettes pour se déplacer. Pour la préfecture de police, « ce type d'équipement ne peut être utilisé comme un moyen