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Dissertation droit administratif

3848 mots 16 pages
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Microsoft Word - FICHE 3 2022-23.docxTRAVAUX DIRIGES LICENCES 2 A.E.S.
SEMESTRE 3
DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Cours de Mme Lucie SOURZAT
Maître de conférences en droit public Année universitaire 2022-2023
Équipe pédagogique :
Me A. Ba - Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche
Me H. Foucard - Me C. Lapuelle
DOCUMENT N°1.
EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DE 1958 Préambule de la Constitution de 1958
« Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux …afficher plus de contenu…

1958);
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le Code pénal ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDÉRANT que les requêtes susvisées de la Société Eky présentent à juger des questions connexes ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur le pourvoi n° 46.923 dirigé contre les dispositions de l’article 136 du Code pénal édictées par l’ordonnance du 23 décembre 1958 : — Cons. que l’ordonnance susvisée a été prise par le gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au
Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir …afficher plus de contenu…

de deux cent mille francs et la confiscation de certains objets saisis ; que les dispositions attaquées des articles R.30 et suivants du Code pénal punissent d’une amende de deux mille à quatre mille francs et d’un emprisonnement de trois jours au plus et, en cas de récidive, de huit jours, ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal; que les infrac- tions ainsi visées, se trouvant punies de peines de simple police, constituent des contraventions ; que, dès lors, c’est par une exacte application de la Constitution que le gouvernement, par voie réglementaire, les a définies et a fixé les peines qui leur sont applicables ;
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 4 du Code pénal : Cons, qu’il résulte de ce qui a été

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