Préférence

Cass civ 3, 3nov 2011 Le 26 mai 2006, la troisième chambre civile de la cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence en admettant que sous certaines conditions, le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en violation de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. L’arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2011 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence, en précisant les modalités d’appréciation des conditions

pacte de préférence est un contrat unilatéral qui oblige celui qui le souscrit, le promettant, à proposer à une personne, le bénéficiaire, la conclusion d’un contrat avant de le proposer à toute autre personne. C’est un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif à la sanction prononcée en cas de violation du pacte de préférence. En l’espèce, une parcelle d’un bien immobilier a été transmise par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence. Par la

      Sujet: commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation

Question 1: Les préférences de Gontran pour la saucisse sèche (le bien 1) et le sirop d’érable (le bien 2), chacun pouvant être consommé en n’importe quelle quantité non-négative, sont représentées par la fonction d’utilité U(x1 , x2 ) = (x3 − x2 ) 3 1 Laquelle des affirmations suivantes est vraie ? (a) Gontran a des préférences localement non-saturables et faiblement convexes. (b) Gontran a des préférences faiblement convexes mais non-localement nonsaturables. (c) Gontran a des préférences qui ne sont

Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce. Dans le pacte de préférence le bénéficiaire n'est titulaire que d'un simple droit

commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, ayant pour thème principal la sanction du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation-partage d’un bien immobilier effectué en 1957 contient un pacte de préférence. L’un des copartageant, détenant une parcelle de ce bien le vend en 1985 à une société civile immobilière, sans faire valoir le pacte de préférence, c’est-à-dire sans proposer aux autre attributaires-copartageants d’acquérir le bien en priorité. L’une des bénéficiaires

d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions, à la substitution du bénéficiaire. En l espèce, Monsieur X, propriétaire immobilier tenu par un pacte de préférence a vendu son bien immobilier à la société Y. Madame Z, attributaire du pacte de préférence, considérant

Droit civil des contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars

propriétaire d’un bien immobilier, et est tenue par ce même acte d’un pacte de préférence. Lors d’une seconde donation-partage, une parcelle de ce bien immobilier est attribuée à un individu, lui-même tenu du pacte de préférence. Par acte notarié, l’individu vend sa parcelle à une société civile immobilière sans tenir compte des engagements dont il était tenu en tant que promettant. La bénéficiaire du pacte de préférence demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur dans les termes de la vente

présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire d’un bien, pour le cas où il le vendrait, s’oblige à le réserver au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix a déterminé lors de la convention. Le pacte de préférence doit néanmoins être distingué de la promesse unilatérale de vente où la personne a déjà décidé de vendre, alors que dans le pacte de préférence la personne doit au préalable proposer la vente au bénéficiaire