Cour de cassation 26 mai 2006

Pages: 10 (2470 mots) Publié le: 10 mars 2011
Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006

Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur.
Dans lesfaits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire d’un bien, pour le cas où il le vendrait, s’oblige à le réserver au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix a déterminé lors de la convention.
Le pacte de préférence doit néanmoins être distingué de la promesse unilatérale de vente où la personnea déjà décidé de vendre, alors que dans le pacte de préférence la personne doit au préalable proposer la vente au bénéficiaire.
Le 18 décembre 1957, Mme Adèle A a reçu par un acte de donation partage contenant un pacte de préférence, un bien immobilier.
Le 7 aout 1985, M. Ruini a reçu par le biais du même procédé et rappelant le pacte de préférence, une parcelle appartenant au même lotimmobilier précédent.
Cependant, M. Ruini A a vendue peu de temps après cette parcelle le 3 décembre à la SCI Emeraude par un acte notarié.
Néanmoins, Mme Adèle A conteste cette vente au motif de la violation du pacte de préférence du 7 aout 1985. En effet, Mme Adèle A a été exclut de la vente malgré la présence du dit pacte. En 1992, Mme X demande sa substitution dans les droits del’acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts.
Un jugement a été rendu et un appel interjeté devant la Cour d’appel de Papeete le 13 février 2003. Dans son arrêt, la Cour d’appel rejette la demande de Mme. X quand à sa volonté d’obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude mais également dans sa volonté d’obtenir des dommages et intérêts. La dite Cour répondpar la négative car elle considère que l’inexécution d’une obligation ne se résout pas en dommages et intérêts si l’exécution en nature reste possible.
Les consorts X vont former un pourvoi en cassation devant la chambre mixte en date du 26 mai 2006.
A travers cet arrêt, la question que doit se poser la Cour de cassation c’est de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence peutsuite à sa méconnaissance, espérer l’annulation du contrat passé avec un tiers ou sa substitution à l’acquéreur ?
La Cour de cassation va rejeter le pourvoi au motif que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’obtenir sa substitution à l’acquéreur « à condition que le tiers acquéreur ait eu connaissance lorsqu’il a contracté, de l’existence dupacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ». La troisième chambre civile répond donc par la positive mais en prévoyant cependant l’application de ce principe à la double condition précités.
Pour comprendre et analyser cette décision nous verrons tout d’abord que le pacte de préférence est une clause insérée dans une convention et que celle-ci oblige (I) puis quela Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence peinant à instaurer une nouvelle sanction, la substitution (II)

I) Le pacte de préférence envisagé par la Cour de cassation comme une clause qui oblige

Le pacte de préférence octroi par nature des droits au bénéficiaire, des garanties et c’est pour cela qu’il convient d’appréhender les sanctions traditionnelles quis’appliquent au non respect de ce principe (A) puis d’analyser les conditions nécessaires à l’application des sanctions (B)

A) La mise en exergue des sanctions traditionnelles en cas de violation du principe de préférence

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage, s'il vient à le céder, à le vendre par préférence au bénéficiaire, au prix fixé,...
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