Prejudice Irreparable

(une amende). L’injonction peut prendre plusieurs formes : elle peut être sous forme des mesures conservatoires, ces mesures trouvent leur fondement en droit marocain de la concurrence dans le cas d’urgence justifié par le fait qu’un préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence, toutefois, ces mesures ne peuvent avoir de caractère définitif mais elles doivent répondre à une situation actuelle ; elle peut également prendre la forme d’une injonction définitive. Le deuxième

indirectes : personnes qui subissent un préjudice notamment moral en raison de la violation des droits d’un tiers (droit au respect de la vie où la cour a pu admettre l’intérêt d’une épouse, d’un neveu après violation de l’article 2, victime « directe » tuée par la police). Tous les droits de la CEDH ne sont pas considérés comme des droits transférables. Le protocole n°14 a introduit une nouvelle condition de recevabilité tenant à l’existence d’un préjudice important sauf si l’affaire n’a pas été

général b) fondement conventionnel 2. les conditions d’engagement de la responsabilité a) lien de causalité b) atteinte à un droit juridiquement protégé c) causes exonératoires faisait disparaître le fait illicite 3. la réparation du préjudice a) préjudice réparable b) les formes de la réparation Chapitre 2 : les prétentions étatiques relatives au territoire Section 1 : les prétentions relatives au titre territorial § 1 : les espaces rattachés aux Etats A/ les espaces anciennement

du 29 Octobre 1959 qui était déclaré applicable même aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Cette mesure a été prise à l’occasion de la célèbre affaire des huiles nocives qui a coûté la vie a des citoyens et qui a porté préjudice a la sécurité alimentaire et à la salubrité des Marocains. Et en raison du vide juridique que connaissait le système juridique Marocain de l’époque, il était nécessaire de frapper sévèrement toutes personnes qui serait tentée de porter atteinte à

équivalent • • peut arriver que la réparation en nature soit insuffisante ou impossible peut être le cas : o difficultés techniques insurmontables o impossibilités éco (si coûterait +cher de refaire que la valeur de la chose avant) o irréparable en nature (perte vie humaine) Somme d’argent sera remise à la victime Dificulté : cmt évaluer à sa juste valeur ? Plusieurs systèmes : Droit 39/50 5. Les causes d’exonération des responsabilités • • • • • • la force majeur

part et par un jeu de circonstances d’autre part, ont pendant les années dures de la lutte de Libération Nationale, commis l’irréparables en croyant porter des accusations, O ! Combien subjectives et porté des jugements ayant causé des préjudices irréparables à l’encontre de héros, morts innocemment, tués par leur propres frères d’armes à la suite d’un simulacre de jugement, alors qu’en réalité les accusés étaient effectivement innocents. Bref, je n’ai pas qualité de disserter sur ce sujet qui

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice des règles spéciales à chacune d’elle. CHAPITRE I DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL SECTION I DE L’INSTANCE Article 2 : Seules les parties introduisent l’instance hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y

leur génie, en vue de satisfaire leurs besoins et de garantir le bien-être et la prospérité à leur descendance. L’histoire des civilisations montre, au Maroc comme ailleurs, que très souvent le comportement spontané des populations porte préjudice aux ressources et hypothèque au même titre les intérêts des générations actuelles et futures. Aussi, a –t- on très tôt pris conscience du caractère urgent que revêt l’élaboration de politiques publiques pour encadrer la répartition des activités

savoir-faire et leur génie, en vue de satisfaire leurs besoins et de garantir le bien-être et la prospérité à leur descendance. L’histoire des civilisations montre, au Maroc comme ailleurs, que très souvent le comportement spontané des populations porte préjudice aux ressources et hypothèque au même titre les intérêts des générations actuelles et futures. Aussi, a -t- on très tôt pris conscience du caractère urgent que revêt l’élaboration de politiques publiques pour encadrer la répartition des activités

actes des institutions de l’Union. Il leur appartient d’aider l’Union à mener à bien sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs des traités. Les États membres sont responsables de tous les préjudices causés aux citoyens de l’Union par la violation du droit de l’Union. L ES SOURCES JURIDIQUES DU DROIT DE L’U NION La notion de «source juridique» a une double acception: au sens premier du terme, il s’agit de la raison qui a motivé l’émergence