Préjudice Par Ricochet

délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (II). I) Le recours d'un tiers: la réparation du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour

générateur, qui peut être un fait personnel, un fait d'une chose ou un fait d'autrui, d'un préjudice qui doit être certain, légitime et personnel, ainsi que d'un lien de causalité réunissant les deux. Or le préjudice est un concept certes unique, mais une réalité qui se caractérise par sa multiplicité. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle

diminution des ressources pécuniaires. Julie Faraut circuler en scooter et il a été accidenter. Le dommage moral : même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime

Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte, sous prescription de son médecin Mr Y

circulation, p. 100 Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 101 Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 101 Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 101 À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. 1er travail : la réparation des dommages subis par la victime de l’accident de la circulation 1. Recensez les différents

économique ou par un manque à gagner, et par une diminution des ressources pécuniaires. Le dommage moral : même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime

licite, personnel et certain. On peut distinguer trois types de dommages ou préjudices. Le préjudice matériel est la perte ou dégradation d’un bien, l’atteinte au patrimoine peut aussi se caractérise par un dommage économique. Le préjudice corporel est l’atteinte portée a l’intégrité physique de la personne, les blessures plus ou moins graves et à plus forte raison la mort. Cet préjudice englobe aussi un préjudice économique qui peut se dégager entre la perte de revenus et la perte de chance(disparition

principe selon lequel un tiers au contrat victime par ricochet de sa mauvaise exécution peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice. Sa fille assigne alors le Centre de transfusion et son assureur en réparation du préjudice moral et économique qu’elle subit en tant que victime par ricochet du décès de son père. La Cour d’appel rejette sa

pouvait souffrir financièrement ou psychologiquement du dommage subi par sa concubine. Cependant en 1970, on assiste à un revirement de jurisprudence qui autorise désormais le concubin à obtenir réparation si des preuves tangibles d’un potentiel préjudice par ricochet peuvent être

 Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté