Premier Folio

L'arrêt présenté date du 15 février 2012 et a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation. Il invoque plusieurs règles de droit notamment les articles 270 et 271 du code civil. Les époux ont divorcé lors d'un précèdent mariage et l'ex-épouse demande une prestation compensatoire que le juge devra fixer en fonction des revenus de chacun des époux au moment du divorce. Le tribunal refuse d'accorder une prestation compensatoire au motif que la conjointe touche déjà un loyer d'un

l’économie nationale du 25 mai 1974 relatif aux modalités d’organisation de circuits par les agences de licence «A », Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 14 mai 1975, relatif au cautionnement des agences des voyages. Arrête : Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’exercice des personnes physiques ou morales de l’activité d’agence de voyages de catégorie "A ". Art. 2. - Le cahier des charges est retiré en deux exemplaires par la personne physique ou morale

séparé en deux parties. Le pouvoir exécutif se compose  du chef de l’état élu au suffrage universel direct il exerce un mandat à durée limitée de cinq ans et du gouvernement. *le président de la république à de nombreux pouvoirs : - Il nomme le Premier ministre. - Il préside le Conseil des ministres. - Il peut consulter le pays par référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou des deux

l’élection du président au suffrage universel, et le fait que ce dernier n’est pas responsable devant le Parlement. Il nomme le Premier ministre et peut dissoudre l’Assemblée. • Dans un régime mixte, comme dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement, mais il dispose d’un certain pouvoir législatif. En cas de cohabitation, le Premier ministre dispose de la réalité du pouvoir exécutif. B L’exemple de la Ve République en France • La Constitution de la Ve République

un partage des pouvoirs administratifs entre le président de la République et le Premier ministre qui sont, avec les ministres, les autorités de l’administration d’État. Le rôle essentiel revient au Premier ministre en tant que chef du Gouvernement : « Il (le Gouvernement) dispose de l’administration » (art. 20). L’administration lui est donc subordonnée et tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire

moyens d’actions réciproques entre les deux pouvoirs, alors c’est un régime dit « parlementaire », comme celui mis en place en France. Il convient donc de se demander quelles sont les particularités du régime parlementaire. Nous allons voir dans un premier temps la théorisation du régime parlementaire qui est un régime de séparation souple des pouvoirs en opposition à la séparation stricte des pouvoirs du régime présidentiel des Etats-Unis (I) et puis dans un second temps les différentes interprétations

répercussions politiques sont également lourdes. Jamais depuis le XIXe siècle, un premier ministre n'avait perdu un vote sur une question de guerre ou de paix. Pour M. Cameron, il s'agit d'une "humiliation", le mot qui est revenu le plus souvent dans la presse britannique. Sa défaite s'explique en grande partie par le fantôme de la guerre en Irak, qui hante le parlement britannique. Mais elle renforce aussi l'impression que le premier ministre a perdu le contrôle de son propre parti. Les "whips", ces ministres

réviser, d'un point de vue juridique elle éclate car il y n'a a pas de moyen de résoudre politiquement les conflits entre législatif et exécutif. Cette convention est séparée en deux, les Girondins et les Montagnards. Les Girondins vont faire un premier projet qui tombera à l'eau, et le projet Montagnard sera retenu. Le 24 juin 1793 nouvelles Constitution. 1793 : Première République précédé d'une constitution et organise les pouvoirs publics. L'article 8, proclame le suffrage universel direct, il

Gérard Latortue dans la tourmente d’un accord qui consacre la mise sous tutelle d’Haïti L’accord signé le 22 février 2006 à l’ONU par le Premier ministre Gérard Latortue et le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, Juan Gabriel Valdès, concerne le « contrôle, la restructuration et la réforme de la PNH », de même que « le rétablissement et le maintien de l’Etat de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti » et vient en complément des accords antérieurs sur le statut

infirmier, teste d'autres réflexes pour approfondir le bilan neurologique. On peut utiliser l'échelle de Glasgow pour chiffrer l'état de conscience. La détermination de l'état de conscience est un des éléments du bilan de premiers secours et du bilan de secouriste. Dans un contexte de premiers secours, on utilise parfois l'échelle AVPU.